Standard Terms for Publishers 2017
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR ÉDITEURS (« CONDITIONS GÉNÉRALES »)
1.1 En envoyant un Formulaire de demande d’inscription ou en accédant à l’Interface, la Personne désignée dans le Formulaire de demande d’inscription (l’« Éditeur ») propose de participer au Réseau et de faire la promotion des Annonceurs et de leurs Produits, conformément au Formulaire de demande d’inscription et aux Conditions générales. En envoyant un Formulaire de demande d’inscription, l’Éditeur accepte également les conditions de la politique de confidentialité de AWIN qui peuvent être consultées ici: https://www.awin.com/gb/legal/privacy-policy.
1.2 L’envoi du Formulaire de demande d’inscription exige le paiement d’un acompte de faible montant (« Acompte d’abonnement ») de la part de l’Éditeur, comme indiqué dans le Formulaire de demande d’inscription.
1.3 L’acceptation du Formulaire de demande d’inscription est assujettie à la seule discrétion de AWIN Limited (« AWIN »), 4th Floor, 2 Thomas More Square, London E1W 1YN, inscrit au registre du commerce en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 4010229. L’Éditeur proposé sera informé par e-mail de l’acceptation ou du refus du Formulaire de demande d’inscription.
1.4 À l’acceptation du Formulaire de demande d’inscription par AWIN, le Formulaire de demande d’inscription et les Conditions générales constituent ensemble un accord juridique contraignant (le « Contrat ») conclu entre AWIN et l’Éditeur. En cas de rejet du Formulaire de demande d’inscription, aucun accord ne sera conclu.
1.5 L’Éditeur peut être l'exploitant d'un site web, d'une application ou d'un service (y compris d’un service d’e-mail), ou encore représenter un Réseau d’éditeurs. En acceptant le présent Contrat avec AWIN, l’Éditeur rejoint le Réseau en vue de faire la promotion des Annonceurs ou de leurs Produits.
1.6 Le présent Contrat prévaut sur toute autre condition posée par l’Éditeur.
1.6.1 Tout individu contractant en son nom propre garantit qu’il ou elle est âgé(e) de 18 ans ou plus. Tout individu complétant le Formulaire de demande d’inscription au nom d’un Éditeur proposé, garantit qu’il ou elle dispose des pleins pouvoirs pour engager la responsabilité du ledit Éditeur proposé.
2. DÉFINITIONS
2.1 Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent Contrat :
« Action » désigne une Vente, un Formulaire, un Clic, une Impression publicitaire ou tout autre événement qui a été spécifié comme étant éligible à une rémunération par l'Annonceur concerné dans le cadre des Conditions de son programme, pouvant servir de base au calcul des Commissions en vertu du présent Contrat ;
« Annonceur » désigne une Personne qui conclut un accord avec AWIN ou une Société de groupe AWIN afin de rejoindre le Réseau en vue de la promotion de sa marque ou de la commercialisation de ses Produits ;
« AWIN » désigne AWIN Limited of 4th Floor, 2 Thomas More Square, London E1W 1YN, inscrit au registre du commerce en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’immatriculation 4010229;
« AWIN AG » désigne AWIN AG ayant son siège social sis Otto-Ostrowski-Straße 1A, 10249 Berlin, Allemagne, et inscrite au registre du commerce en Allemagne sous le numéro d'immatriculation HRB 75459, une Société du groupe AWIN;
« Bonus » désigne un paiement ad hoc à l’Éditeur par un Annonceur en contrepartie d'une promotion spécifique ou de toute autre activité marketing;
« Changement de contrôle » désigne le changement de propriété de plus de 50% du capital-actions émis d’une société ou le changement de la majorité des Personnes ayant légalement le pouvoir de donner des instructions ou d’établir la politique générale d'une société;
« Clic » désigne le fait intentionnel et volontaire pour un visiteur de suivre un Lien, dans le cadre de services de marketing, tel que relevé exclusivement par le Code de tracking;
« Code de conduite » désigne le code de conduite de AWIN pour les éditeurs à https://www.awin.com/gb/legal/code-of-conduct, tel qu’il peut être amendé ou mis à jour par AWIN à sa seule discrétion suite à une notification à l’Éditeur;
« Code de tracking » désigne le code logiciel de AWIN (le cas échéant) destiné à l'enregistrement, entre autres, du trafic web et des Actions ;
« Commission » désigne le montant à verser à l’Éditeur en contrepartie de la promotion d’un Annonceur et de ses Produits, conformément aux Conditions du programme Annonceur;
« Compte éditeur » désigne le compte correspondant de l’Éditeur sur l’Interface;
« Compte utilisateur autorisé » désigne le compte d’un individu sur l’Interface, autorisé à afficher ou à afficher et exploiter le Compte éditeur au nom de l’Éditeur, comme stipulé dans la clause 3;
« Conditions du programme » désigne toutes les conditions et modalités, ou autres exigences, appliquées par un Annonceur pour la participation à son Programme annonceur;
« CPA » désigne une Commission gagnée par Vente validée;
« CPC » désigne une Commission gagnée par Clic valable;
« CPL » désigne une Commission gagnée par Formulaire Validé;
« CPM » désigne une Commission gagnée pour mille Impressions publicitaires;
« Date de prise d'effet » désigne la date d’acceptation du Formulaire de demande d’inscription par AWIN;
« Directives de la FTC » désigne la jurisprudence et les directives de la Federal Trade Commission (commission fédérale du commerce) des États-Unis, y compris sans limitation les directives sur la justification des réclamations, de la confidentialité, de la sécurité des données, de la publicité native et des directives sur la divulgation de renseignements pour les influenceurs et les porte-parole;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d'auteur et droits voisins, les droits relatifs aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité, aux marques de commerce, aux marques de service et aux noms de commerce et de domaine, les droits relatifs à la présentation, les droits relatifs à l'image de marque ou donnant droit de poursuite en justice pour usurpation, les droits relatifs à la concurrence déloyale, aux dessins et modèles, aux logiciels informatiques, aux bases de données (y compris les droits de base de données relatifs au Réseau), les droits relatifs à la topographie, les droits moraux, les droits relatifs aux données confidentielles (y compris les savoir-faire et les secrets industriels), et tout autre droit de Propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toute demande et tout renouvellement ou prorogation de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute région du monde;
« Durée de tracking » désigne la période durant laquelle les Actions d’un Visiteur sont attribuées à l’Éditeur et, sous réserve des Conditions du programme, génèrent des Commissions pour l’Éditeur;
« Durée du contrat » désigne la durée du présent Contrat qui s'étend de la Date de prise d'effet jusqu'à la résiliation ou l'expiration du Contrat, conformément à la clause 14 ou 17.4;
« Espace publicitaire » désigne un inventaire publicitaire figurant sur les « Services éditeur », ou désigne la mise à disposition de Matériel publicitaire délivré par les « Services éditeur »;
« Formulaire » désigne un Formulaire d’un Annonceur généré pendant la Durée de tracking, tel qu'indiqué exclusivement par le Code de tracking;
« Formulaire de demande d’inscription » désigne le formulaire d'inscription à https://ui.awin.com/user/affiliate-signup/account-details, ou par le biais duquel les exploitants de sites web, d'applications, de technologies ou de services demandent à participer au Réseau ;
« Formulaire validé » désigne un Formulaire validé par un Annonceur conformément à la clause 5;
« Frais de Réseau » désigne les frais payables à AWIN ou à une Société du groupe AWIN, calculés comme un surcoût dont le montant est égal à un pourcentage spécifié sur les Commissions et les Bonus totaux exigibles, ou dont le montant est calculé sur une autre base convenue entre AWIN et un Annonceur;
« Impression publicitaire » désigne tout affichage d'une publicité d’un Annonceur par l’Éditeur, tel qu'indiqué exclusivement par le Code de tracking;
« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par ou relative à une partie, notamment : les informations révélées pendant la Durée du présent Contrat ; les informations concernant les affaires d'une partie ; les informations concernant les opérations, produits ou secrets commerciaux ou industriels d'une partie ; les informations concernant la technologie (y compris tout savoir-faire et code source) et tout produit dérivé d'une quelconque partie de ladite technologie, (i) marqué ou identifié comme étant confidentiel ou (ii) susceptible d'être considéré comme tel par tout homme d'affaires raisonnable;
« Interface » désigne la plateforme intranet et logicielle exploitée par AWIN en vue de la fourniture des Services;
« Jour ouvrable » désigne un jour autre que le samedi, le dimanche ou les jours fériés en Angleterre;
« Lien » désigne un lien hypertexte vers une URL de l'Annonceur à partir d’un Espace publicitaire;
« Matériel publicitaire de l'Annonceur » désigne toute marque commerciale, tout contenu publicitaire, image, texte, vidéo, donnée ou autre matériel fourni par ou pour le compte d’un Annonceur à AWIN, à un éditeur ou à un Sous-éditeur ;
« Normes en matière de publicité » désigne toute loi, tout règlement ou norme, loi sur la protection des données relatives à la publicité (y compris la Children's Online Privacy Protection Act - loi sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet), y compris sans limitation toutes directives de la FTC, tout code de conduite d'auto-régulation généralement accepté, et toute directive ou bonne pratique connexe;
« Période de validation » désigne la période définie durant laquelle des Annonceurs peuvent valider ou rejeter des Ventes et des Formulaires ;
« Produits » désigne tout produit, service ou équivalent proposé par un Annonceur sur une URL quelconque de l'Annonceur;
« Programme annonceur » désigne un programme continu de marketing d’affiliation d’un Annonceur sur le Réseau pour sa propre promotion ou celle de ses Produits, conformément au présent Contrat et aux Conditions du programme;
« Propriétaire » désigne un Utilisateur autorisé unique ayant un accès complet au Compte éditeur, ainsi que le contrôle de celui-ci et qui est en permanence autorisé à agir pour le compte de l’Éditeur et d’engager la responsabilité de l’Éditeur;
« Réglementation en matière de protection des données » désigne toutes les lois applicables sur la protection des données, les lois sur la confidentialité ou toute législation similaire, applicables aux données traitées en rapport avec le présent Contrat, y compris, pour les citoyens de l’UE, toute réglementation visant la mise en œuvre de la Directive 95/46/CE sur la Protection des données (la « Directive ») ou la Directive 2002/58 relative à la vie privée et aux communications électroniques et pour les citoyens des État-Unis les directives de la FTC, la législation au niveau fédéral et étatique des États-Unis relative à la confidentialité et à la sécurité des données;
« Réseau » désigne le réseau de marketing réunissant les éditeurs et les annonceurs, géré par AWIN et par des Sociétés du groupe AWIN, dans le but de faciliter, entre autres, le marketing d'affiliation et le marketing à la performance;
« Réseau de l'éditeur » désigne l'exploitant d'un réseau de marketing constitué de plusieurs éditeurs dont le but est, entre autres, de faciliter le marketing d'affiliation et le marketing à la performance, et qui a conclu cet accord pour rejoindre le Réseau, en vue de faire la promotion des annonceurs et de leurs produits en tant qu’Éditeur;
« Services » désigne les services ou l'assistance fournis par AWIN en vertu du présent Accord;
« Services éditeur » désigne tout site web, application ou services exploité(e) par l’Éditeur pouvant promouvoir les Annonceurs et leurs Produits respectifs;
« Société du groupe » désigne toute société de Holding ou filiale d'une partie ou d'une quelconque de ses sociétés de holding. Une société est une « filiale » d'une autre société, sa « société de holding », si cette autre société (i) y détient la majorité des droits de vote, ou (ii) en est membre et dispose du droit de nommer ou de révoquer une majorité des membres de son conseil d'administration, (iii) ou en est membre et assure tout seul le contrôle de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord passé avec les autres membres;
« Sous-éditeur » désigne l'exploitant d'un site web, d'une application ou d'un service qui passe un accord avec un sous-réseau d’éditeurs en vue de faire la promotion des annonceurs ou de leurs produits;
« Suspension » désigne la suspension par AWIN, ou par une quelconque Société du groupe AWIN, de la fourniture des Services à l’Éditeur pour une période donnée, incluant ce qui suit : (I) empêcher l’Éditeur d’accéder à l’Interface ; (ii) retenir les paiements normalement dus à l’Éditeur ; (iii) cesser le tracking des Actions ; (iv) ; supprimer tout Matériel publicitaire de l'Annonceur de ses Services Éditeur. « Suspendre » doit être interprété en conséquence ;
« URL de l'Annonceur » désigne, le cas échéant, tout site web, toute application ou tout service d’un Annonceur offrant des Produits et vers lesquels l’Éditeur peut rediriger.
« Utilisateur autorisé » désigne un individu autorisé à afficher, ou à afficher et exploiter, le Compte éditeur au nom de l’Éditeur, par le biais de son Compte utilisateur autorisé unique, comme stipulé dans la clause 3;
« Vente validée » désigne une Vente validée par un Annonceur conformément à la clause 5;
« Vente » désigne l'achat accepté d'un Produit effectué par un Visiteur pendant la Durée de tracking, tel qu'indiqué exclusivement par le Code de tracking; et
« Visiteur » désigne toute Personne qui suit un Lien.
2.2 Aux termes du présent Contrat:
2.2.1 le sens attribué aux termes employés dans le Formulaire de demande d’inscription annexé s'applique aux Conditions générales ;
2.2.2 les termes « Responsable du traitement des données », « Processeur de données », « Personne concernée », « Données personnelles », « Traiter » et « Traitement » ont le sens qui leur est donné aux termes des réglementations transposant la Directive ;
2.2.3 « y compris » ou « notamment » n'ont pas un caractère limitatif ;
2.2.4 l'usage du singulier fait également référence au pluriel et vice versa ;
2.2.5 une « Personne » renvoie à un individu, une société, une société en commandite ou une association de fait ;
2.2.6 une loi, un décret, un règlement ou tout autre instrument englobe tous les amendements y afférents ou les instruments qui les remplacent ; et
2.2.7 « écriture » et « écrit » englobe les e-mails, mais pas les fax.
2.3 En cas de conflit entre les dispositions du Formulaire de demande d’inscription et celles des Conditions générales, le Formulaire de demande d’inscription prévaut.
3. FOURNITURE ET UTILISATION DU SERVICE ET DE L'INTERFACE
3.1 Sous réserve du respect par l’Éditeur du présent Contrat, AWIN fournira à l’Éditeur :
3.1.1 les Services ; et
3.1.2 l'accès à l'Interface.
3.2 AWIN peut modifier, à sa discrétion, tout aspect de l’Interface.
3.3 À la Date de prise d'effet, l’Éditeur doit :
3.3.1 enregistrer un Compte éditeur ; et
3.3.2 désigner un Utilisateur autorisé comme Propriétaire du Compte éditeur.
3.4 Chaque Compte éditeur peut n’avoir qu’un seul Propriétaire et doit avoir en permanence un Propriétaire. Chaque Compte éditeur doit avoir un nombre raisonnable d'Utilisateurs autorisés.
3.5 Le Propriétaire peut à tout moment affecter via l’Interface sont statut de Propriétaire à un autre Utilisateur autorisé.
3.6 Dans la mesure où l’Interface le permet, les Utilisateurs autorisés doivent se voir attribuer par le Propriétaire agissant au nom de l’Éditeur, les autorisations requises pour afficher, ou afficher et exploiter, le Compte éditeur. Les Utilisateurs autorisés peuvent, au nom de l’Éditeur, également attribuer les autorisations requises pour afficher, ou afficher et exploiter, le Compte éditeur, à condition qu’aucun Utilisateur autorisé ne puisse accorder des autorisations plus étendues qu'ils détiennent eux-mêmes. Le Propriétaire peut, à tout moment, retirer l’autorisation de tout Utilisateur autorisé à afficher et/ou exploiter le Compte éditeur.
3.7 L’Éditeur s’engage à :
3.7.1 ce que le Propriétaire reste autorisé à agir au nom de l’Éditeur et à engager la responsabilité de l’Éditeur ;
3.7.2 ce que tous les Utilisateurs autorisés soient autorisés à afficher, ou à afficher et exploiter, le Compte éditeur, conformément à toute autorisation accordée sur l’Interface et qui doivent être tenues à jour par l’Éditeur ;
3.7.3 s'efforcer de garantir que le Propriétaire et tous les Utilisateurs autorisés :
(a) accèdent à l’Interface en leur nom propre sous leur propre Compte utilisateur autorisé ; et
(b) maintiennent tout mot de passe confidentiel.
3.8 AWIN ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages subis par l'Éditeur en raison de la divulgation d’un mot de passe quelconque du Compte utilisateur autorisé.
3.9 L’Éditeur doit rester le principal responsable de toutes les activités effectuées sous le Compte utilisateur autorisé et des actes ou des omissions de tout Utilisateur autorisé.
3.10 Si l’Éditeur soupçonne qu'un tiers a obtenu un accès non autorisé pour accéder aux données, l’Éditeur devra en informer sans délai AWIN en envoyant un e-mail à compliance@awin.com ou à tout autre e-mail spécifié à l’Éditeur, le cas échéant.
3.11 AWIN peut Suspendre ou retirer tout Compte utilisateur autorisé à sa seule discrétion, ou sur demande de l’Éditeur.
3.12 En vertu du présent Contrat, AWIN AG, ou toute autre Société du groupe AWIN peut, au nom de AWIN :
3.12.1 fournir tout aspect des Services ou de l’Interface (y compris l'octroi de sous-licences et de licences en vertu de la clause 10) ;
3.12.2 profiter de tout bénéfice ou exercer tout droit ;
3.12.3 s'acquitter de toute obligation de AWIN.
4. MARKETING
4.1 L’Éditeur peut demander de faire la promotion d’Annonceurs ou de leurs Produits à leur discrétion, en demandant de participer au Programme annonceur. Les Annonceurs peuvent valider ou rejeter à leur discrétion de telles demandes. L’Éditeur ne peut faire la promotion d’un Annonceur ou de ses Produits en vertu du présent Contrat qu’avec le maintien de l’approbation de l’Annonceur.
4.2 Les Annonceurs peuvent appliquer à leur discrétion les Conditions du programme qui prennent effet une fois que l’Éditeur en a été avisé, y compris par une publication sur l’Interface. Les Annonceurs peuvent à tout moment modifier les Conditions du programme. L’Éditeur est le seul responsable de s’assurer qu’il est informé de toute modification apportée aux Conditions du programme.
4.3 Sous réserve du respect par l’Éditeur du présent Contrat et des Conditions du programme et du maintien de l’approbation de l’Annonceur concerné, AWIN fournira à l’Éditeur le Matériel publicitaire de l'Annonceur.
4.4 Néanmoins, AWIN n’est pas tenu de vérifier le Matériel publicitaire de l'Annonceur ou d’en contrôler la légalité ou l’exactitude. Un Éditeur admis sur le Programme de l’Annonceur peut publier, à sa discrétion, le Matériel publicitaire de l'Annonceur par le biais de ses Services Editeurs et l’utiliser uniquement dans la mesure permise par le présent Contrat et les Conditions du programme.
4.5 AWIN peut désactiver tout lien sur demande de l’Annonceur concerné ou à sa seule discrétion.
4.6 Sur demande de l’Annonceur ou de AWIN, l’Éditeur doit sans délai supprimer sur ses Services éditeur, tout Matériel publicitaire de l'Annonceur.
4.7 AWIN devra déployer des efforts raisonnables pour obtenir que les Annonceurs se conforment à toutes les conditions et modalités, ou autres exigences, appliquées par l’Éditeur dans le cadre de son activité de promotion d’Annonceurs ou de leurs Produits.
5. TRACKING ET VALIDATION
5.1 Le Code de tracking et la Politique en matière de tracking seront exclusivement destinés à l'enregistrement et au calcul des Actions et des Commissions. Aucun autre moyen d'enregistrement ou de calcul des Actions et des Commissions ne doit être utilisé en vertu du présent Contrat, nonobstant tout accord ou arrangement contraire entre l’Éditeur et un Annonceur quelconque.
5.2 Les Ventes et les Formulaires ne sont attribués à l’Éditeur que lorsque le Code de tracking enregistre que l’Éditeur est responsable du renvoi le plus récent du Visiteur vers un URL de l'Annonceur avant les Ventes et les Formulaires, sauf convention contraire et formelle entre les parties ou spécification contraire faite par l’Annonceur dans les Conditions du programme concernées.
5.3 Les Annonceurs peuvent valider ou rejeter des Ventes et des Formulaires à leur discrétion, sous réserve des Conditions du programme.
6. ACTIONS, COMMISSIONS ET BONUS
6.1 Le montant de toute Commission est, selon le cas, affiché sur l'Interface. Les Commissions CPA correspondant aux Ventes validées seront calculées :
6.1.1 soit sur la base d'un pourcentage du prix d'achat du/des Produit(s) objet de la Vente validée, tel que défini sur l'Interface ;
6.1.2 soit sur la base d'un montant forfaitaire sans égard au prix d'achat du/des Produit(s) objet de la Vente validée, tel que défini sur l'Interface.
6.2 Les Annonceurs peuvent modifier le montant de la Commission payée moyennant notification adressée aux Éditeurs. AWIN devra déployer des efforts raisonnables pour obtenir que les réductions du montant des Commissions des Annonceurs prennent effet sept jours suivant la notification.
6.3 Les Éditeurs et les Annonceurs peuvent, à leur discrétion, convenir d'un système de Bonus qui doit être traité via l’Interface.
6.4 Les Commissions et les Bonus sont uniquement dus:
6.4.1 à réception par AWIN du paiement correspondant, eu égard à cette Action de l’Annonceur ; et
6.4.2 eu égard aux Actions obtenues conformément au présent Contrat et aux Conditions du programme applicables.
6.5 Sans préjudice des autres droits ou recours de AWIN, si AWIN soupçonne raisonnablement que toute Commission payée en vertu du présent Contrat a été générée en violation du présent Contrat, AWIN peut compenser ou déduire le montant de telles Commissions de tout paiement à venir dû à l’Éditeur, ou de tout fonds détenu au nom du Compte éditeur, le cas échéant, (que ce soit en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre AWIN et l’Éditeur). Une telle déduction doit représenter une estimation sincère des pertes que subirait AWIN du fait du paiement de cette Commission en cas d’une violation du présent Contrat.
7. FACTURATION ET PAIEMENTS
7.1 L’Acompte d’abonnement sera remboursé à l’Éditeur lors du premier paiement de toute Commission.
7.2 AWIN devra payer à l’Éditeur :
7.2.1 les Commissions affiliées correspondantes à chaque Vente validée, Formulaire validé, Clics ou millier d'Impressions publicitaires ; et
7.2.2 les bonus convenus entre l’Éditeur et les Annonceurs.
7.3 Le paiement de Commissions et de Bonus peut être soumis à toute Condition de l’Annonceur.
7.4 L’Éditeur peut accéder aux factures d'auto-facturation pour les Commissions et les Bonus via l’Interface. L’auto-facturation sera implémentée comme suit :
7.4.1 l’Éditeur accepte de n’émettre aucune facture pour une quelconque Commission et un quelconque Bonus générés en vertu du présent Contrat ;
7.4.2 AWIN peut fournir une copie du présent Contrat à HM Revenue & Customs (ou à toute administration fiscale locale équivalente), afin de fournir la preuve des arrangements en matière d’auto-facturation conclus entre AWIN et l’Éditeur ;
7.4.3 l’Éditeur devra sans délai informer AWIN s’il transfère une quelconque partie de son activité en continuité de l’exploitation ;
7.4.4 l’Éditeur devra mettre à jour sans délai l’Interface en conséquence si :
(a) il cesse d’être enregistré à la TVA ; ou
(b) il modifie le numéro de TVA, quelle qu’en soit la raison ;
7.4.5 AWIN peut utiliser des fournisseurs de services tiers pour gérer l’émission des factures d'auto-facturation en vertu du présent Contrat.
7.5 AWIN devra régler toutes les factures d'auto-facturation, sous réserve de ce qui suit :
7.5.1 tout seuil de paiement minimum implémenté par AWIN, le cas échéant, est acquitté ;
7.5.2 les informations bancaires et fiscales correctes, précises et complètes de l’Éditeur sont affichées sur l’Interface ;
7.5.3 la mise à disposition de toute autre information raisonnablement demandée par AWIN, eu égard du lieu ou de la résidence de l’Éditeur ;
7.5.4 le paiement ne fait l’objet d’aucun audit interne ou de contrôle de la « qualité du réseau », le cas échéant.
7.6 Tous les paiements devront être effectués sur le compte bancaire indiqué par l’Éditeur sur le Compte éditeur sur l’Interface, le cas échéant. AWIN n’est pas tenu de prendre les mesures nécessaires pour vérifier l’exactitude des informations sur le compte bancaires fournies par l’Éditeur. La prise d’effet des mises à jour des informations du compte bancaires peut durer jusqu’à deux Jours ouvrables.
7.7 Toutes les sommes exigibles en vertu du présent Contrat sont hors TVA qui, si elle s'applique, sera ajoutée au taux en vigueur. La TVA est payée par la partie assujettie à la TVA conformément à la législation applicable. Si les paiements en vertu du présent Contrat sont soumis à une retenue à la source, AWIN est habilité à déduire les montants correspondants sur les paiements dus à l’Éditeur. Les parties acceptent de collaborer en vue de réduire toute retenue à la source, et, sur demande, de fournir les documents nécessaires à une réduction, une exonération, un remboursement ou une déduction de la retenue à la source.
7.8 Tout paiement exigible doit être effectué dans la monnaie dans laquelle les Annonceurs reçoivent les Commissions correspondantes. Tous les frais relatifs à la conversion de devises ou les pertes dues aux fluctuations du taux de change sont supportés par l’Éditeur.
7.9 L’Éditeur devra rembourser sans délai tout montant qui lui aura été payé par erreur, ou autrement que conformément aux droits de l’Éditeur en vertu du présent Contrat.
8. RELATIONS DE L’ÉDITEUR AVEC LES ANNONCEURS
8.1 La participation de l’Éditeur au Réseau ne génère aucun contrat entre l’Éditeur et un quelconque Annonceur.
8.2 Pendant la Durée du présent Contrat, l’Éditeur doit s'abstenir de conclure ou de tenter de conclure, de manière directe ou indirecte, quelque accord, entente ou toute autre forme d'arrangement (exprès ou tacite) avec un quelconque Annonceur sans l'accord écrit préalable de AWIN.
9. GARANTIES ET INDEMNITÉ
9.1 Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie sur la Durée du contrat qu'elle :
9.1.1 dispose des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour la signature du présent Contrat ;
9.1.2 possède toutes les licences et autorisations requises pour l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat ;
9.1.3 s'engage à remplir ses obligations en vertu du présent Contrat dans le respect des lois en vigueur et en faisant preuve de compétence et de prudence raisonnables ; et
9.1.4 s'abstiendra de toute assertion ou déclaration fausse, trompeuse ou désobligeante à l'égard de l'autre partie.
9.2 L’Éditeur garantit et déclare à AWIN sur la Durée du contrat que :
9.2.1 ni l’Éditeur, ni un quelconque de ses dirigeants ou de ses actionnaires ont par le passé été partie au contrat résilié pour violation par AWIN ou par une quelconque Société du groupe AWIN ;
9.2.2 aucun dirigeant ou actionnaire de l’Éditeur n’a été un dirigeant ou un actionnaire d’une société (ou d’une autre entité) partie à un contrat résilié pour violation par AWIN ou par une quelconque Société du groupe AWIN ;
9.2.3 toutes les informations concernant l’Éditeur indiquées dans le Formulaire de demande d’inscription, ou sur l’Interface, sont complètes, exactes, précises, non trompeuses et seront tenues à jour ;
9.2.4 la promotion d’un quelconque Annonceur ou de ses Produits devra satisfaire aux Normes en matière de publicité et à la Réglementation en matière de protection des données ;
9.2.5 les Services éditeur seront gérés dans le respect des lois en vigueur (y compris les Normes en matière de publicité et la Réglementation en matière de protection des données) ;
9.2.6 il doit, en permanence, être conforme au Code de conduite ;
9.2.7 il doit être conforme aux lois fiscales applicables ;
9.2.8 il doit garder le contrôle ultime des activités de ses Services éditeur ;
9.2.9 il est le propriétaire ou le titulaire d’une licence valide sur tous les Droits de propriété intellectuelle figurant sur ses Services éditeur et qu’aucune partie intégrante de ses Services éditeur ne porte atteinte aux droits d’un tiers ; et
9.2.10 tout le Matériel publicitaire sera reproduit avec fidélité et exactitude.
9.3 L'Éditeur devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité AWIN (y compris leurs administrateurs, employés, agents ou sous-traitants) eu égard à toute réclamation, tous frais, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) liés à une quelconque demande, action, poursuite ou procédure engagée par des tiers contre AWIN et découlant de, ou en rapport, de quelque manière que ce soit avec une quelconque violation par l’Éditeur d’une quelconque garantie visée aux clauses 9.1 et 9.2.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Par la présente, AWIN concède à l’Éditeur, pendant la durée de sa participation au Programme annonceur, une sous-licence révocable, non exclusive, incessible, gratuite et mondiale aux fins de publier le Matériel publicitaire, sans aucune modification, dans les espaces publicitaires de ses Services Éditeur, dans la mesure nécessaire à l’Éditeur pour la promotion de l'Annonceur concerné et de ses Produits sur le Réseau, conformément au Contrat et aux Conditions du programme.
10.2 Une sous-licence accordée à un Réseau d'Éditeur en vertu de la clause 10.1 peut également être donnée en sous-licence à des Sous-Éditeurs par le Réseau de l'Éditeur aux conditions identiques à celles prévues à la clause 10.1.
10.3 Une sous-licence accordée par un Réseau d'Éditeur, en vertu de la clause 10.2, n'est pas susceptible de concession en sous-licence de la part du Sous-éditeur sans le consentement écrit préalable de AWIN.
10.4 AWIN concède par la présente à l’Éditeur une licence révocable, non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, incessible, gratuite et mondiale pour utiliser l’Interface dans la mesure nécessaire à l’Éditeur, afin d'accéder au Réseau et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.
10.5 L’Éditeur s'abstiendra, dans les faits ou dans son intention, de modifier, de procéder à une ingénierie inverse ou de créer des œuvres dérivées de l'Interface ou du Code de tracking.
10.6 Chaque partie se réserve tous les droits, titres et intérêts en rapport à un quelconque de ses Droits de propriété intellectuelle visés à la clause 10, ou générés en vertu du présent Contrat, ou générés par des activités du Code de tracking.
10.7 L’Éditeur utilisera les informations et les données obtenues à partir et dans la cadre de sa participation au Réseau uniquement aux fins du présent Contrat. L’utilisation pour quelque autre raison que ce soit, ou la divulgation de ces informations et données sont interdites.
10.8 Chacune des parties peut identifier l’autre partie dans des listes de clients et peut utiliser le nom et le logo de l’autre partie dans le matériel et les présentations marketing. Toute autre utilisation requiert le consentement écrit préalable de l’autre partie.
11. CONFIDENTIALITÉ
11.1 Chaque partie ne devra utiliser les Informations confidentielles qu'aux fins d'exercice de ses droits et d'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Sauf dans la mesure autorisée aux termes du présent Contrat, aucune partie ne doit divulguer une quelconque Information confidentielle. Les Informations confidentielles doivent rester confidentielles.
11.2 Les obligations de confidentialité stipulées par le présent Contrat ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
11.2.1 qui se trouvent dans le domaine public (sans que ce soit du fait d'une violation des dispositions du présent Contrat) ;
11.2.2 dont il peut être démontré qu’elles ont été réalisées par la partie réceptrice, en toute indépendance ;
11.2.3 qui sont publiées sur l'Interface dans le cadre de la réception ou de la fourniture des Services conformément au présent Contrat ;
11.2.4 qui doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
11.3 AWIN a le droit de divulguer les Informations confidentielles aux Sociétés du groupe AWIN.
11.4 La présente clause demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat, pour une durée de cinq années.
12. PROTECTION DES DONNÉES ET UTILISATION DES COOKIES
12.1 AWIN et l'Éditeur devront chacun satisfaire aux exigences de la Réglementation en matière de protection des données qui leur sont applicables. Chacune des parties devra apporter à l'autre partie la collaboration raisonnablement nécessaire pour permettre à l'autre partie de se conformer à la présente clause 12.
12.2 Conformément à la Réglementation en matière de protection des données, l’Éditeur devra obtenir le consentement préalable, libre, spécifique et informé de tout Visiteur pour le dépôt de cookies par AWIN chez le Visiteur du fait d’un Clic.
12.3 L’Éditeur ne fournira aucune Donnée personnelle à AWIN sans le consentement écrit préalable de AWIN.
12.4 L’Éditeur déclare et garantit pendant la Durée du contrat qu'il possède tous les droits et autorisations nécessaires pour :
12.4.1 tout Traitement de données en vertu du présent Contrat entrepris par AWIN ou par un Annonceur quelconque agissant en qualité de Processeur de données pour le compte de l'Éditeur qui, pour sa part, agit en qualité de Responsable du traitement des données, y compris tout Traitement de données personnelles concernant l’Éditeur et tout Utilisateur autorisé ;
12.4.2 le transfert hors de l'EEE des Données personnelles par AWIN ou par un Annonceur quelconque.
12.5 Sous réserve de la clause 12.4, dans la mesure où une partie est le Responsable du traitement des données et l'autre partie le Processeur de données, la partie agissant en tant que Processeur de données devra :
12.5.1 traiter les Données personnelles conformément aux instructions données par le Responsable du traitement des données le cas échéant ;
12.5.2 le plus tôt possible, après en avoir eu connaissance, transmettre au Responsable du traitement des données toute communication qu'elle reçoit concernant le traitement des Données personnelles ;
12.5.3 le plus tôt possible, après en avoir eu connaissance, aviser le Responsable du traitement des données de tout cas de perte, divulgation, endommagement, destruction ou Traitement illégal des Données personnelles ;
12.5.4 dans un délai de trois Jours ouvrables à compter de la date de réception d'une demande d'accès formulée par une Personne concernée, en aviser le Responsable du traitement des données et aider ce dernier à y répondre, à ses frais ; et
12.5.5 mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles en vue de prévenir toute perte ou tout endommagement accidentel et tout Traitement illégal des Données personnelles.
12.6 L’Éditeur doit s'abstenir d'effectuer, ou d'omettre d’effectuer, tout acte susceptible de placer AWIN en situation de violation d'une quelconque de ses obligations en vertu de la Réglementation en matière de protection de données.
13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
13.1 La présente clause 13 prévoit l'intégralité des responsabilités de AWIN en vertu, ou se rapportant, au présent Contrat.
13.2 AWIN ne peut être tenu responsable, eu égard à des pertes subies par l’Éditeur, en cas de non-respect du présent Contrat par AWIN dû à des actes ou des omissions imputables à l’Éditeur.
13.3 AWIN ne peut être tenu responsable à l’égard de l’Éditeur : de la perte de profit, d’activité, de réputation, d’économies anticipées, de biens, de contrat, d’utilisation ou de données, des pertes découlant des actes ou des omissions d’un Annonceur, ou de toute perte purement économique, tous frais, dommages, charges ou dépenses, spéciaux, indirects ou consécutifs.
13.4 La responsabilité totale de AWIN en matière contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence ou violation des obligations réglementaires), d'assertion inexacte, de restitution ou découlant autrement du Contrat se limitera au montant des Frais de Réseau effectivement reçus de AWIN par les Annonceurs eu égard aux Commissions payées à l’Éditeur au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle la réclamation a été faite.
13.5 Sauf disposition contraire du présent Contrat, toutes les garanties, conditions et tous les autres termes découlant implicitement du droit écrit ou de la Common Law sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.
13.6 Le Réseau, l'Interface, le Code de tracking, les Services, leur utilisation et les résultats qui en découlent sont fournis « tels quels » dans toute la mesure permise par la loi. AWIN n'offre aucune garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier, concernant le Réseau, l'Interface, le Code de tracking, les Services, leur utilisation et les résultats découlant d'une telle utilisation. La performance du Réseau, du Code de tracking et de l'Interface est tributaire des tiers qui échappent au contrôle de AWIN, et en particulier l’assurance par les Annonceurs d’une intégration adéquate du Code de tracking sur les URL de l'Annonceur. AWIN décline spécifiquement toute garantie :
13.6.1 que l'utilisation du Réseau, de l'Interface ou du Code de tracking sera sans interruption ou exempte de toute erreur ;
13.6.2 que le Code de tracking sera intégré de manière adéquate sur les URL de l'Annonceur ;
13.6.3 que le Code de tracking enregistre en permanence les Actions correctement ;
13.6.4 à l’égard du Matériel publicitaire, y compris toute garantie que le Matériel publicitaire de l'Annonceur est conforme aux Normes en matière de publicité ;
13.6.5 que les défauts seront corrigés ;
13.6.6 que le Réseau, l'Interface ou le Code de tracking sont libres de virus ou de code malveillant ;
13.6.7 que les mesures de sécurité employées seront suffisantes ;
13.6.8 à l'égard de tout Éditeur ou de sa technologie ; et
13.6.9 en ce qui concerne l'exactitude, la précision ou la fiabilité.
13.7 AWIN ne doit être tenu pour responsable qu’en cas de négligence intentionnelle ou grave de la part de l’un de ses représentant légal, dirigeant ou agent d’exécution, en cas de violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle limitée au montant de la perte typiquement prévisible.
13.8 Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité de AWIN en cas d’atteinte volontaire à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, de fraude, d'assertion inexacte et frauduleuse, ainsi qu’en cas d’une responsabilité imposée par la loi.
14. RÉSILIATION ET SUSPENSION
14.1 Le présent Contrat prend effet à la Date de prise d'effet et reste valide jusqu’à la résiliation du Contrat conformément à ses conditions.
14.2 Chacune des parties peut résilier le présent Contrat moyennant notification écrite de 30 jours adressée à l’autre partie, quelle qu'en soit la raison.
14.3 Sans préjudice des autres droits ou recours dont elle dispose, une partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite adressée à l'autre partie si :
14.3.1 l’autre partie se rend coupable de violation d'une clause essentielle du présent Contrat ;
14.3.2 l'autre partie est jugée incapable de régler ses dettes ; une procédure est engagée visant la liquidation de l'autre partie ou la nomination d'un administrateur à sa tête ; un tiers est investi du droit de désigner un séquestre sur les actifs de l'autre partie ; l'autre partie est impliquée dans des négociations avec tout ou partie de ses créanciers ou propose de conclure un compromis avec ces créanciers ; ou s'il se produit tout événement similaire ou analogue.
14.4 AWIN peut résilier le présent Contrat ou Suspendre l’Éditeur avec effet immédiat, moyennant notification écrite, si l’Éditeur :
14.4.1 n’accède pas au Compte éditeur pour une période de six mois, ou si aucune Commission n’a été générée pour une période de six mois ;
14.4.2 est soupçonné raisonnablement par AWIN d'avoir violé :
(a) une quelconque garantie visée aux clauses 9.1 et 9.2 ;
(b) une quelconque Condition du programme d’un Annonceur ;
(c) une quelconque partie intégrante du Code de conduite.
14.5 AWIN peut résilier le présent Contrat, avec effet immédiat moyennant notification écrite, si l’Éditeur subit un Changement de contrôle.
15. CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION ET SUSPENSION
15.1 Pendant toute la durée de la Suspension :
15.1.1 l’Éditeur n’est pas autorisé à accéder à l’Interface ;
15.1.2 toute licence sera suspendue et l’Éditeur devra, sans délai, retirer de ses Services Éditeur, tout Matériel publicitaire de l'Annonceur;
15.1.3 AWIN peut désactiver tout lien et retirer tout Matériel publicitaire de l'Annonceur des Services Éditeur (dans la mesure du possible) ; et
15.1.4 aucun paiement ne sera effectué à l’Éditeur.
15.2 À la résiliation du présent Contrat :
15.2.1 toute licence sera résiliée et l’Éditeur devra sans délai retirer tout Matériel publicitaire de l'Annonceur de ses Services Éditeur ;
15.2.2 AWIN peut désactiver tout lien et retirer tout Matériel publicitaire de l'Annonceur des Services Éditeur (dans la mesure du possible) ;
15.2.3 chaque partie devra restituer ou (au choix de l'autre partie) éliminer toutes les informations confidentielles en sa possession dans les cinq Jours ouvrables ; et
15.2.4 AWIN devra s'acquitter sans délai de tous les paiements dus au titre des Commissions et Bonus payables à l’Éditeur, sauf résiliation par AWIN en vertu des clauses 14.3 ou 14.4 ;
15.2.5 par AWIN en vertu des clauses 14.3 ou 14.4, toutes les Commissions non payées à la date de résiliation, ou à échoir après la date de résiliation, seront retenues par AWIN irrévocablement et, par la présente, l’Éditeur renonce à tout droit de réclamer ces Commissions et Bonus auprès de AWIN.
15.3 La résiliation du présent Contrat n'affecte aucun droit ou recours existant.
15.4 Les clauses 1, 2, 5, 6, 7, 10.5, 10.6, 11, 12, 13, 15, 16 et 17 restent en vigueur après la résiliation.
16. AVIS
16.1 Les avis signifiés en vertu du présent Contrat doivent être écrits et :
16.1.1 affichés sur l'Interface par AWIN ;
16.1.2 remis par l’Éditeur en main propre ou envoyés par courrier recommandé ou affranchi de première classe à l'adresse de AWIN au siège de AWIN ;
16.1.3 remis par AWIN en mains propres ou envoyés par courrier recommandé ou affranchi de première classe à l'adresse de l’Éditeur indiquée dans le Formulaire de demande d’inscription (ou à toute autre adresse indiquée sur le Compte de l’Éditeur) ; ou
16.1.4 envoyés par AWIN par e-mail à l’Éditeur à son adresse e-mail indiquée dans le Formulaire de demande d’inscription (ou à toute autre adresse e-mail indiquée sur le Compte de l’Éditeur).
16.2 Un avis est réputé avoir été reçu par AWIN sur l’Interface au moment où il a été affiché (ou, s'il a été affiché en dehors des heures de bureau, à 9 heures du premier Jour ouvrable suivant l’affichage). Un avis est réputé avoir été reçu au moment où il est remis en mains propres à son destinataire (ou, s'il a été remis en dehors des heures de bureau, à 9 heures du premier Jour ouvrable suivant la remise). Un avis portant l'adresse correctement écrite de son destinataire envoyé par courrier recommandé ou affranchi de première classe est réputé avoir été reçu dans les deux Jours ouvrables suivant la date d'envoi. Un avis envoyé par e-mail est réputé avoir été reçu au moment de sa transmission tel qu'indiqué dans les registres de l'émetteur (ou, s'il est envoyé en dehors des heures de bureau, à 9 heures du premier Jour ouvrable suivant la date d'envoi).
17. GÉNÉRALITÉS
17.1 AWIN peut modifier les conditions du présent Contrat moyennant un préavis de 14 jours adressé à l’Éditeur.
17.2 AWIN peut compenser toute responsabilité de l’Éditeur avec toute responsabilité de AWIN.
17.3 Le délai d'exécution des clauses 3.10, 4.6, 7.4.3, 7.4.4, 7.9, 15.1.2 et 15.2.1 sont cruciaux dans le cadre du présent Contrat.
17.4 Aucune partie n'est responsable eu égard de toute violation des dispositions du présent Contrat imputable à des circonstances qui échappent raisonnablement à son contrôle (un « Cas de force majeure »). Si un Cas de force majeure persiste pendant six mois, la partie non affectée peut résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie.
17.5 L'Éditeur ne peut céder ou sous-traiter ses droits ou obligations en totalité ou en partie en vertu du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de AWIN. AWIN peut céder ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, y compris à une Société du groupe AWIN.
17.6 Aucune disposition du présent Contrat ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre les parties ni ne fait d'une partie le mandataire de l'autre. Aucune des parties n'est habilitée à engager l'autre.
17.7 Une Personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne peut légalement prétendre à aucun droit en vertu de, ou se rapportant audit Contrat.
17.8 Un exemplaire du présent Contrat signé et/ou transmis par voie électronique sera réputé contraignant et emportera tous ses effets juridiques.
17.9 Le présent contrat constitue l’intégralité du contrat entre les parties concernant l’objet visé par les présentes, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
17.10 Si l’adresse du siège social de l’Éditeur (telle qu’elle est indiquée dans le Formulaire de demande d’inscription) est située au Royaume-Uni, en Irlande, aux États-Unis ou au Canada, le présent Contrat est régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles et les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive. Pour toutes les autres régions le présent Contrat est régi par les lois de la République Fédérale d’Allemagne et le lieu de juridiction est Berlin.
17.11 L'éditeur est informé que le présent Contrat est initialement rédigé en anglais. L'éditeur est informé et il accepte qu’en cas d’incohérences ou de différences d’interprétation entre la version anglaise et la version traduite, c’est la version anglaise qui prévaut.
