Le présent addendum sur le traitement des données

 

1. INTERPRÉTATION

1.1. Dans le présent ATD, les termes suivants commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Traitement de l’Annonceur	a la signification qui lui est attribuée à l’Article 3.2.
Site Publicitaire	les sites Web, applications ou services en ligne de l’Annonceur.
Lois applicables	toutes les lois ou réglementations, politiques réglementaires, directives ou codes sectoriels applicables aux Données à caractère personnel du réseau (y compris, sans s’y limiter, les Lois sur la Protection des Données).
Business Intelligence	le Traitement des Données à caractère personnel du réseau en vertu du Contrat dans le but de permettre à l’Annonceur de mieux comprendre le parcours en ligne d’un consommateur ainsi que l’utilisation et l’audience du site Web de l’Annonceur, tel que déterminé par l’Annonceur en utilisant la technologie de la Société.
Tracking multi terminaux	le Traitement des Données à caractère personnel du réseau en vertu du Contrat aux fins de comprendre le parcours en ligne d’un consommateur du site Web de l’éditeur au site Web de l’Annonceur, effectué après avoir consulté ou cliqué sur une publicité, lorsque ce parcours est commencé sur un appareil, mais qu’une transaction est effectuée sur un autre appareil.
Loi sur la protection des données	toute Loi relative à la protection des données, la confidentialité ou toute loi similaire qui s’applique aux données traitées dans le cadre du Contrat, y compris le RGPD, le RGPD britannique, la loi britannique sur la protection des données de 2018 (“UK Data Protection Act”), la directive relative à la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy), et toute modification ou remplacement ultérieur de ces lois.
EEE	l’Espace Économique Européen ;
Vie privée et communications électroniques	la directive 2002/58 sur la protection de la vie privée et les communications électroniques et le règlement britannique de 2003 sur la protection de la vie privée et les communications électroniques (directive CE) (y compris toute législation qui le remplace).
RGPD	le règlement général de l’Union Européenne 2016/679 relatif à la protection des données .
Traitement RC	a la signification qui lui est attribuée à l’Article 3.1.
Génération de leads	le Traitement de Données à caractère personnel du réseau aux termes du Contrat (et de tout accord connexe ou accessoire entre les Parties et/ou avec tout tiers) aux fins de générer une piste commerciale pour l’Annonceur, qui sera utilisé ultérieurement dans le cadre des propres efforts marketing de l’Annonceur.
MasterTag	le code JavaScript de la Société, qui peut être intégré au site Web de l’Annonceur afin de permettre à l’Annonceur de bénéficier de certains services et/ou de permettre l’intégration de plugins.
Données à caractère personnel du réseau	toutes Données à caractère personnel traitées par l’une ou l’autre des Parties dans le cadre de la prestation des services aux termes du Contrat.
Plug-in	la technologie d’un opérateur de Plugin, qui s’intègre au site Web de l’Annonceur via le MasterTag, et qui est utilisée pour permettre la fourniture des services de l’opérateur de Plugin.
Intégration de plugin	le Traitement des données personnelles du réseau dans le cadre du Contrat (et de tout accord connexe ou accessoire avec des tiers et/ou entre les Parties) dans le but de faciliter l’intégration du site Web de l’annonceur avec le plugin, en utilisant la technologie de la Société, telle que le MasterTag.
Opérateur de plugin	un fournisseur tiers adtech.
Éditeur	l’opérateur d’un site Web, d’une application ou d’un service qui commercialise des Annonceurs ou leurs produits en tant qu’affilié.
Site web de l’éditeur	les sites Web, applications, e-mails ou services en ligne d’un éditeur ou les services tiers utilisés par un éditeur.
Référence	le renvoi d’un consommateur d’un site Web de l’éditeur au site Web de l’Annonceur.
Rapport	le Traitement des Données à caractère personnel en vue d’établir des rapports sur l’utilisation de l’Annonceur des services et les performances associées, telles que permises par l’interface, et les « Rapports » seront interprétés en conséquence.
Addendum SCC	https://www.awin.com/gb/legal/dpa-scc.
Services	les services fournis par (ou au nom de) la Société à l’Annonceur en vertu du Contrat.
Sous-traitant	toute personne (à l’exclusion d’un salarié de l’une des Parties) désignée par ou pour le compte de l’une des Parties, pour Traiter des Données à caractère personnel pour le compte de cette Partie ou autrement dans le cadre du Contrat.
Tracking	le Traitement des Données à caractère personnel du réseau en vertu du Contrat, relatives aux parcours des consommateurs à travers des sites Web/services en ligne sur un seul appareil, aux fins d’attribuer la référence de ce consommateur vers le site Web de l’Annonceur par un éditeur ou plusieurs éditeurs, y compris pour (i) comprendre le parcours en ligne d’un consommateur vers un site Web de l’éditeur, et d’un site Web de l’éditeur vers le site Web de l’Annonceur, effectué après avoir vu ou cliqué sur une publicité ; (ii) faire correspondre l’arrivée d’un consommateur sur le site Web de l’Annonceur à un parcours en ligne à partir d’un site Web de l’éditeur ; et (iii) être informé lorsqu’une transaction a été effectuée, recevoir des informations de base sur la nature de cette transaction et attribuer cette transaction à la référence concernée.
Transaction	soit : (i) l’achat par un consommateur d’un produit auprès de l’Annonceur ; ou (ii) la fourniture d’informations par un consommateur à l’Annonceur, aux fins de générer un Lead (piste de vente) pour l’Annonceur, à des fins d’utilisation dans le cadre des efforts de marketing ultérieurs de l’Annonceur.
Requêtes de transaction	le Traitement des Données à caractère personnel du réseau dans le cadre du Contrat, en relation avec la soumission de demandes d’un éditeur à un Annonceur pour le paiement d’une commission pour une transaction qui n’a pas été suivie par la Société, ou qui n’a pas été validée par l’Annonceur.
UK RGPD	la version retenue du GDPR en droit britannique, telle qu’elle fait Partie du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles, de l’Écosse et de l’Irlande du Nord en vertu de l’article 3 de la loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait) et telle qu’amendée par l’annexe 1 du règlement de 2019 sur la protection des données, la confidentialité et les communications électroniques (amendements, etc.) (sortie de l’UE) (SI 2019/419).

1.2. Les termes « Responsable du Traitement», « Personne concernée », « Données à caractère personnel », « Violation des données à caractère personnel », « Traitement », « Sous-traitant » et « Profilage » ont la signification qui leur est attribuée dans le RGPD. 

1.3. Les références dans le présent ATD à des articles ou à des termes du RGPD s’entendent de ces articles ou termes, et/ou de tout article ou terme correspondant du UK RGPD, lorsque le UK RGPD est applicable aux activités de Traitement réalisées dans le cadre du présent Contrat.

2. GÉNÉRALITÉS

2.1. Le présent ATD constitue à la fois un accord entre des Responsables Conjoints de Traitement en vertu de l’article 26 du RGPD et un contrat entre un Responsable du Traitement et un Sous-Traitant en vertu de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, tel que décrit ci-dessous et selon les exigences ou les permissions du contexte present.

2.2. Le présent ATD ne s’appliquera que dans la mesure où les Parties traitent des Données à caractère personnel du réseau.

2.3. En cas de contradiction entre les dispositions du présent ATD et du Contrat, le présent ATD l’emportera, sauf accord contraire exprimé expressément par écrit.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU RÉSEAU

3.1. La Société et l’Annonceur agiront en qualité de Responsables Conjoints du Traitement des Données à caractère personnel du réseau aux fins suivantes :

3.1.1. Tracking

3.1.2. Tracking multi terminaux ; et

3.1.3. Rapport

ensemble, « le Traitement RC », le présent ATD expose les dispositions prises entre les Parties conformément à l’article 26 du RGPD en ce qui concerne ce Traitement, et l’objet, la durée, la nature et le but du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées, quant au Traitement RC, sont indiqués ci-dessous à l’annexe 1.

3.2. L’Annonceur agira en qualité de seul Responsable du Traitement et la Société agira en qualité de Sous-traitant pour tout Traitement de Données à caractère personnel du réseau aux finalités suivantes :

3.2.1. saisie de noms de consommateurs et des informations de contact pour le compte de la génération de leads de l’Annonceur.

3.2.2. Business Intelligence,

3.2.3. Intégration de plug-in ; et

3.2.4. Requêtes de transaction

ensemble, le « Traitement de l’Annonceur », le présent ATD énonce l’accord conclu entre les Parties conformément à l’article 28 du RGPD en ce quant au Traitement et tout autre Traitement dans le cadre duquel une Partie agit en tant que Responsable du Traitement et l’autre Partie agit en tant que Sous-traitant, et l’objet, la durée du Traitement, la nature et la finalité, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées, quant au Traitement de l’Annonceur, sont indiqués ci-dessous dans l’Annexe 1.

3.3. La Société et l’Annonceur se conformeront chacun à leurs obligations respectives en vertu des Lois sur la protection des données. Chacune des Parties devra apporter à l’autre Partie la collaboration raisonnablement nécessaire pour permettre à l’autre Partie de se conformer à la présente Clause 3.

3.4. L’Annonceur ne fournira pas de Données à caractère personnel à la Société sans l’accord préalable explicite écrit de la Société, sauf si la Société le prévoit dans l'exploitation ordinaire par la Société de son réseau marketing d’éditeurs et d’Annonceurs facilitant, entre autres, le marketing d’affiliation et le marketing de performance.

4. CONDITIONS APPLICABLES AU TRAITEMENT RC

4.1. Le présent Article 4 s’applique à tout Traitement effectué en tant que RC.

4.2. Les deux Parties conviennent conjointement que, s’agissant du Traitement RC, l’Article 6, paragraphe 1, point f du RGPD s’applique au Traitement des Données à caractère personnel du réseau et que le Traitement des Données à caractère personnel du réseau est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime poursuivi par les deux Parties et/ou par un tiers.

4.3. Transparence

4.3.1. L’Annonceur doit prendre les mesures appropriées pour fournir aux personnes concernées des informations sur la manière dont les Données à caractère personnel du réseau sont traitées par, ou au nom de l’Annonceur, qui doivent, au minimum, inclure toutes les informations requises par les articles 13, 14 et 26 du RGPD, sous une forme concise, transparente et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, et spécifier un point de contact approprié que les personnes concernées peuvent contacter si elles ont des questions concernant le respect des lois sur la protection des données par l’Annonceur, ou si elles souhaitent exercer leurs droits en vertu des lois sur la protection des données (« Politique de confidentialité de l’Annonceur»).

4.3.2. La Société doit prendre les mesures appropriées pour fournir aux personnes concernées des informations sur la manière dont les Données à caractère personnel du réseau sont traitées par ou pour le compte de la Société, qui doivent, au minimum, inclure toutes les informations requises par les articles 13, 14 et 26 du RGPD, sous une forme concise, transparente et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, et spécifier un point de contact approprié que les personnes concernées peuvent contacter si elles ont des questions concernant le respect des lois sur la protection des données par la Société, ou si elles souhaitent exercer leurs droits en vertu des lois sur la protection des données (« Politique de confidentialité de la Société»).

4.3.3. L’Annonceur doit soit :

(a) inclure un hyperlien actuel vers la Politique de confidentialité de la Société dans la Politique de confidentialité de l’Annonceur ; ou

(b) s’assurer que la Politique de confidentialité de l’Annonceur contienne suffisamment d’informations pour permettre à la Société de traiter les données personnelles du réseau conformément aux articles 13, 14 et 26 du RGPD

4.4. Droits de la personne concernée

Chaque Partie doit s’acquitter de ses obligations de répondre aux demandes d’individus dans le cadre de l’exercice des droits des personnes concernées en vertu de la Loi sur la protection des données. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le premier récipient d’une demande d’une personne concernée visant à exercer ses droits en vertu de la Loi sur la protection des données est primairement responsable de fournir une réponse directe à l’individu. Chacune des Parties devra apporter à l’autre Partie la collaboration et les informations raisonnablement nécessaires pour permettre à l’autre Partie de se conformer à la présente Clause 4.4.

4.5. Personnel

4.5.1. Chaque Partie prendra des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout salarié, agent ou Sous-traitant pouvant avoir accès aux Données à caractère personnel du réseau, en s’assurant dans chaque cas que l’accès est :

(a) strictement réservé aux personnes qui ont besoin de connaître et/ou d’accéder aux Données à caractère personnel du réseau concernées ; et

(b) dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux fins du Contrat, et pour se conformer aux Lois applicables dans le cadre des missions de cette personne.

4.5.2. Chaque Partie doit veiller à ce que toutes les personnes mentionnées dans la Clause 4.5.1 soient soumises à des engagements de confidentialité ou à des obligations de confidentialité professionnelles ou statutaires.

4.6. Sécurité et confidentialité des données

4.6.1. Chaque Partie doit, en ce qui concerne les Données à caractère personnel du réseau, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l’Article 32, paragraphe 1 du RGPD. Chaque Partie tiendra compte de ce qui suit :

(a) l’état de l’art, les coûts de la mise en œuvre, ainsi que la nature, le champ d’application et les objectifs du Traitement ; et

(b) les risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, aux droits et libertés des personnes physiques.

4.6.2. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, chaque Partie tiendra compte en particulier des risques présentés par le Traitement, y compris par la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel du réseau transmises, stockées ou Traitées autrement.

4.7. Violation de Données à caractère personnel

4.7.1. Chaque Partie doit :

(a) notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une Violation de Données à caractère personnel affectant les Données à caractère personnel du réseau (« Violation de données du réseau») ; et

(b) fournir à l’autre Partie des informations suffisantes pour lui permettre de satisfaire à toute obligation de signaler ou d’informer les Personnes concernées de la Violation de données du réseau aux termes ou dans le cadre des Lois sur la protection des données ; et

(c) consulter de manière pertinente l’autre Partie au sujet des communications externes et de la stratégie de gestion des relations publiques liées à la Violation des données sur le réseau ;

(d) sous réserve de la loi applicable, ne pas informer l’autorité de contrôle en matière de protection des données de la Violation de données du réseau sans avoir en avoir informé l’autre Partie ; et

(e) ne pas publier de communiqué de presse ou communiquer avec un membre de la presse en ce qui concerne la Violation de données du réseau, sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie.

4.7.2. La notification prévue à la Clause 4.7.1(a) ci-dessus doit au minimum :

(a) décrire la nature de la Violation de données du réseau, les catégories et le nombre de Personnes concernées affectées, les catégories et le nombre de Données à caractère personnel concernées ;

(b) décrire les conséquences probables de la Violation des données sur le réseau ; et

(c) décrire les mesures prises ou à prendre pour remédier à la Violation des données sur le réseau.

4.7.3. L’Annonceur coopérera avec la Société et prendra les mesures commerciales raisonnables prescrites par la Société pour faciliter l’enquête, l’atténuation et la correction de chaque Violation de données du réseau.

4.8. Transferts de données

4.8.1. Chaque Partie ne transfère les Données à caractère personnel du réseau à des pays en dehors de l’EEE uniquement lorsque cela est conforme à la Loi sur la protection des données.

4.8.2. Lorsque, dans le cadre de la prestation des services,

(a) la Société transfère les Données à caractère personnel du réseau à l’Annonceur ; et

(b) L’Annonceur, ou tout siège ou activité de l’Annonceur, est établi en dehors de l’Espace économique européen,

ce transfert de Données à caractère personnel du réseau est soumis à l’addendum SCC.

4.8.3. Lorsque le transfert de Données à caractère personnel du réseau en vertu de la Clause 8.2 est effectué pour le Traitement par l’Annonceur, l’Annonceur donne par la présente instruction à la Société de transférer des Données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen.

4.9. Profilage

Il est interdit pour L’Annonceur d’utiliser les Données à caractère personnel révélées par tous Rapports à des fins de Profilage des consommateurs.

4.10. Sous-traitance

En ce qui concerne un Sous-traitant proposé qu’une Partie souhaite engager, cette Partie doit :

4.10.1. avant que le Sous-traitant traite de Données à caractère personnel du réseau pour la première fois, effectuer un examen de due diligence approprié pour s’assurer que le Sous-traitant est en mesure de fournir le niveau de protection des Données à caractère personnel du réseau exigé par la Loi sur la protection des données applicable ; et

4.10.2. s’assurer que l’accord avec un tel Sous-traitant est régi par un contrat écrit incluant des dispositions satisfaisant aux exigences de l’Article 28, paragraphe 3 du RGPD.

5. CONDITIONS APPLICABLES AU TRAITEMENT DE L’ANNONCEUR

5.1. Le présent Article 5 s’appliquera à tout Traitement de l’Annonceur uniquement (le cas échéant).

5.2. La Société devra :

5.2.1. traiter les Données à caractère personnel aux fins du Traitement de l’Annonceur uniquement conformément aux instructions de l’Annonceur, y compris concernant la suppression ou la restitution des Données à caractère personnel ;

5.2.2. autoriser et collaborer par contribution à un audit écrit raisonnablement dimensionné, dans la limite d’un audit par année civile sur préavis écrit d’au moins 30 jours par l’Annonceur et pendant les heures de bureau normales, dans la mesure où cela est nécessaire pour démontrer la conformité avec la présente Clause 2, à condition que tous les frais engagés par l’une ou l’autre Partie en relation avec les audits écrits soient supportés par l’Annonceur ;

5.2.3. engager les Sous-traitants d’une manière conforme à la Clause 10 et, en outre, s’assurer que le contrat entre le Sous-traitant et la Société inclut des conditions qui offrent au moins le même niveau de protection pour les Données à caractère personnel du réseau que celles énoncées dans le présent ATD quant au Traitement de l’Annonceur ; et

5.2.4. respecter les Clauses 4.5 - 4.8.

5.3. L’Annonceur accorde à la Société une autorisation générale en vertu de l’article 28, paragraphe 2 du RGPD d’engager des Sous-traitants. La Société informera l’Annonceur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants. L’Annonceur peut raisonnablement s’opposer par écrit à un tel changement dans les 14 jours suivant la notification de celui-ci par la Société. Suite à une objection de l’Annonceur, la Société peut, dans les 30 jours suivant la réception de l’objection, soit :

5.3.1. informer l’Annonceur que le changement prévu ne sera pas mis en œuvre en relation avec le Contrat ; ou

5.3.2. cesser immédiatement le Traitement de l’Annonceur concerné sur avis écrit à l’Annonceur.

6. AUTRES TRAITEMENTS

6.1. En ce qui concerne tout autre Traitement des Données à caractère personnel du réseau aux termes du Contrat, en l’absence de disposition contraire du présent ATD, toute Partie agissant en qualité de Sous-traitant devra :

6.1.1. traiter les Données à caractère personnel du réseau aux fins du Traitement de l’Annonceur conformément aux instructions du Responsable du Traitement uniquement, y compris en ce qui concerne la suppression ou la restitution des Données à caractère personnel ;

61.2. mettre à la disposition du Responsable du Traitement les informations demandées relatives aux Données à caractère personnel, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours et pendant les heures normales de bureau, nécessaires pour démontrer le respect de la présente Cause 6.1, y compris pour permettre et contribuer à des audits raisonnables, menés par le Responsable du Traitement ou l’auditeur désigné par le Responsable du Traitement (ces auditeurs désignés étant soumis à l’approbation écrite préalable de la Société) ;

6.1.3. engager les Sous-traitants d’une manière compatible avec la Clause 10 et, en outre, veiller à ce que le contrat entre le Sous-traitant et la Partie agissant en tant que Sous-traitant comprenne des conditions qui offrent au moins un niveau de protection des Données à caractère personnel du réseau équivalent à celles énoncées dans la présente Clause 6.1;

6.1.4. respecter les Clauses 4.5 - 4.8.

6.2. En cas de contradiction entre la présente Clause 6 et tout autre accord entre les Parties relatif au même Traitement, cet autre accord l’emportera.

7. RESPONSABILITÉ

7.1. Chacune des Parties sera seule responsable des frais, réclamations, pertes, dommages, dépenses ou amendes résultant :

7.1.1. de sa violation de la Loi sur la protection des données ;

7.1.2. de sa violation du présent ATD ou du Contrat ;

7.1.3. du Traitement des Données à caractère personnel en sa possession ; et/ou

7.1.4. des événements dont elle a la charge ;

et par conséquent, il n’y aura pas de responsabilité solidaire entre les Parties et concernant ces violations.

7.2. La Société ne sera responsable d’aucune violation de la Loi sur la protection des données découlant du Traitement par ou en relation avec un fournisseur d’adtech tiers dont la technologie peut être intégrée au site Web de l’Annonceur par l’utilisation de la technologie de la Société (telle qu’applicable le cas échéant).

7.3. Outre les limitations énoncées dans la présente Clause 7, la responsabilité de chaque Partie au titre du présent ATD est limitée d’une manière compatible avec les limitations de responsabilité prévues dans le Contrat.

8. VÉRIFICATION DU CONSENTEMENT

8.1. L’Annonceur obtiendra, au nom de la société, pour se conformer aux exigences de la directive européenne relative à la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy), le consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, non ambigu et révocable des utilisateurs du ou des sites Web de l’Annonceur aux cookies ou autres technologies de tracking de la société, utilisés dans le cadre du Contrat.

8.2. La Société peut demander des informations (y compris des enregistrements/registres de consentement) à l’Annonceur pour vérifier objectivement si l’Annonceur s’est conformé à la Clause 8.1, et l’Annonceur doit rapidement (et au plus tard 14 jours après la demande écrite de la Société) mettre ces informations à la disposition de la Société.

9. MODIFICATIONS APPORTÉES A CET ATD

La Société peut, moyennant un préavis écrit d’au moins 7 jours à l’Annonceur (y compris par l’affichage d’un avis sur l’interface), apporter des modifications obligatoires au présent ATD, que la Société juge raisonnablement nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des données.

10. RUPTURE

10.1. Si une disposition du présent ATD est nulle ou inapplicable, le reste du présent DPA restera valable et applicable. La disposition nulle ou inapplicable sera :

10.1.1. modifiée en tant que de besoin pour en assurer la validité et l’applicabilité, tout en respectant au plus près les intentions des Parties ; ou, si ce n’est pas possible

10.1.2. interprétée de manière à ce que la Partie nulle ou inapplicable n’ait jamais été incluse dans le ATD.

11. DROITS DES TIERS

Les tiers ne seront pas autorisés à faire appliquer l’une quelconque des dispositions du présent ATD.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit applicable et la juridiction compétente en ce qui concerne le présent ATD seront identiques à ceux du Contrat.

 

ANNEXE 1

L’objet, la durée du Traitement, la nature et la finalité, le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées par le Traitement de l’Annonceur et le Traitement RC sont indiqués ci-dessous.

Pour le Traitement de l’Annonceur et le Traitement du RC, la durée du Traitement sera la durée du Contrat, sauf accord contraire par écrit, et les obligations et droits des Responsables du Traitement concernés sont tels que définis dans le présent ATD.

1. TRAITEMENT RC

Objet, nature et finalité du Traitement	Catégories de personnes concernées	Catégories de Données à caractère personnel
Tracking	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)	Informations relatives aux cookies, informations relatives aux adresses IP des consommateurs, informations relatives aux transactions des consommateurs (y compris l’engagement des consommateurs auprès des Annonceurs et des éditeurs), identifiants et attributs des dispositifs.
Tracking multi terminaux	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)
Rapport	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)

2. TRAITEMENT DE L'ANNONCEUR

Objet, nature et finalité du Traitement	Catégories de personnes concernées	Catégories de Données à caractère personnel
Saisie des noms de consommateurs et des informations de contact pour le compte de la génération de leads de l’Annonceur.	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)	Comme déterminé par l’Annonceur
Business Intelligence	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)	Comme déterminé par l’Annonceur
Intégration de plugin	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)	Comme déterminé par l’Annonceur
Requêtes de transaction	Consommateurs actuels ou potentiels (selon l’Annonceur)	Comme déterminé par l’Annonceur