Contrat Annonceur Awin Access en matière de marketing d'affiliation | Awin
(A) Rejoindre le Réseau :
(i) En soumettant un Formulaire de demande, ou en accédant à l'interface, la personne nommée dans le Formulaire de demande (l'« Annonceur »), représentée par le demandeur, offre de participer au Réseau conformément aux termes du Formulaire de demande, du présent Contrat Annonceur Awin Access en matière de marketing d'affiliation et du Contrat de traitement des données (« CTD ») disponible à l'adresse https://www.awin.com/fr/cgv/atd (collectivement, le « Contrat »).
(ii) L'acceptation de la demande est soumise à la seule discrétion de la société AWIN AG, Otto-Ostrowski-Straße 1A, 10249, Berlin, Allemagne, constituée en Allemagne sous le numéro HRB 75459 B (la « Société »). L'acceptation ou le rejet de la demande sera notifié(e) à l'Annonceur proposé par e-mail.
(iii) Dès l'acceptation de la demande par la Société, ce Contrat juridiquement contraignant est conclu entre l'Annonceur et la Société.
(iv) Le présent Contrat prévaut sur toute autre condition posée par l'Annonceur.
(v) Toute personne qui conclut le présent Contrat au nom d'un Annonceur garantit qu'elle dispose des pleins pouvoirs et de toute l'autorité nécessaire pour engager l'Annonceur proposé en vertu des termes du présent Contrat.
(vi) Tous les Frais et Commissions prévus dans le présent Contrat sont exigibles à l'Annonceur en tant que bénéficiaire des services et partie contractante.
- DÉFINITIONS
Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent au présent Contrat :
« Action » désigne toute Transaction, tout Formulaire, , ou tout autre événement (si les parties sont d’accord) pouvant servir de base au calcul des Commissions en vertu du présent Contrat ;
« Durée d'arrêt du tracking imputable à l'Annonceur » désigne toute incapacité du Code de tracking à enregistrer comme il se doit, entre autres, le trafic Web et les Actions en raison d'une violation par l'Annonceur de la clause 2.2.1 ou 3.2.3 ;
« Matériel publicitaire de l'Annonceur » désigne toute marque de commerce, tout contenu publicitaire, image, texte, vidéo, donnée ou autre matériel fourni par ou pour le compte de l'Annonceur à la Société, à un Éditeur participant ou à un Sous-éditeur ;
« URL de l'Annonceur » désigne tous sites Web, applications ou services de l'Annonceur (i) spécifiés dans le Formulaire de demande ou (ii) assujettis au présent Contrat conformément à la Politique de tracking ;
« Normes en matière de publicité » désigne toute loi, tout règlement ou norme, loi sur la protection des données relatives à la publicité [y compris la Children's Online Privacy Protection Act (loi sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet)], tout code de conduite d'auto-régulation généralement accepté, et toute directive ou bonne pratique connexe ;
« Formulaire validé » désigne (i) un Formulaire validé par l'Annonceur conformément à la clause 5 ; ou (ii) un Formulaire dont la Période de validation a expiré ;
« Transaction validée » désigne (i) une Transaction validée par l'Annonceur conformément à la clause 5 ; ou (ii) une Transaction dont la Période de validation a expiré ;
« Intégration assistée » désigne l'intégration du Code de tracking dans une URL de l'Annonceur avec une assistance supplémentaire de la Société, en cas de manquement de l'Annonceur à ses obligations en vertu de la clause 2.2.1 ou 3.2.3, sans que cela ne relève d'une faute de la Société ;
« Frais d'intégration assistée » équivaut à 150 € par Intégration assistée ;
« Bonus » désigne un paiement ad hoc effectué par l'Annonceur à un Éditeur participant en contrepartie d'une promotion spécifique ou de toute autre activité marketing ;
« Jour ouvrable » désigne les jours autres que le samedi, le dimanche ou les jours fériés à Berlin en Allemagne ;
« Campagne » désigne une période spécifiée pour la fourniture des Services pendant la durée du Contrat ;
« Commission » désigne les frais payables à l'Éditeur, calculés sous forme de pourcentage d'une Transaction validée ou, , d'un Formulaire validé, tels que mentionnés dans le Formulaire de demande ;
« Informations confidentielles » désigne toute information divulguée par ou relative à une partie, notamment : les informations révélées pendant la durée du présent Contrat ; les informations concernant les affaires d'une partie ; tous rapports générés par l'utilisation de l'interface, les informations concernant les opérations, produits ou secrets commerciaux ou industriels d'une partie ; les informations concernant la technologie (y compris tout savoir-faire et code source) et tout produit dérivé d'une quelconque partie de ladite technologie, (i) marqué ou identifié comme étant confidentiel ou (ii) susceptible d'être considéré comme tel par tout homme d'affaires raisonnable ;
« Pays » désigne le pays indiqué dans le Formulaire de demande à l'égard duquel le présent Contrat est conclu ;
« CPA » désigne une Commission facturée par Transaction validée ;
« CPL » désigne une Commission facturée par Formulaire validé ;
« Date de lancement » désigne la date du lancement commercial effectif de l'Annonceur sur le Réseau (que ce soit en vertu du présent Contrat ou d'un accord antérieur entre la Société et l'Annonceur ou ses prédécesseurs ou cédants) ;
« Réglementation en matière de protection des données » désigne toutes les lois sur la protection des données, les lois sur la confidentialité ou toute législation similaire, applicables aux données personnelles traitées en rapport avec le présent Contrat, y compris le RGPD et toute réglementation visant la mise en œuvre du RGPD ou de ePrivacy ;
« ePrivacy » désigne la Directive 2002/58 relative à la vie privée et aux communications électroniques (y compris toute législation qui la remplace ou la supplante) ;
« Date de prise d'effet » désigne la date d'acceptation du Formulaire de demande par la Société ;
« Frais » désigne les Frais mensuels de plateform et les Frais de Trackingtels qu'indiqués dans le Formulaire de demande et, le cas échéant, les Fraisde réintégration, les frais d'intégration technique et tous les autres frais qui peuvent être convenus entre les parties de temps à autre ;
« RGPD » désigne le règlement UE 2016/679 (règlement général sur la protection des données) ;
« Société du groupe » désigne toute société de Holding ou filiale d'une partie ou d'une quelconque de ses sociétés de holding. Une société est une « filiale » d'une autre société, sa « société de holding », si cette autre société (i) y détient la majorité des droits de vote, ou (ii) en est membre et dispose du droit de nommer ou de révoquer une majorité des membres de son conseil d'administration, (iii) ou en est membre et assure tout seul le contrôle de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord passé avec les autres membres ;
« Durée initiale » désigne une période de trois mois commençant à la Date de lancement ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits d'auteur et droits voisins, les droits relatifs aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité, aux marques de commerce, aux marques de service et aux noms de commerce et de domaine, les droits relatifs à la présentation, les droits relatifs à l'image de marque ou donnant droit de poursuite en justice pour usurpation, les droits relatifs à la concurrence déloyale, aux dessins et modèles, aux logiciels informatiques, aux bases de données (y compris les droits de base de données relatifs au Réseau), les droits relatifs à la topographie, les droits moraux, les droits relatifs aux données confidentielles (y compris les savoir-faire et les secrets industriels), et tout autre droit de Propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris toute demande et tout renouvellement ou prorogation de ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute région du monde ;
« Interface » désigne la plateforme intranet et logicielle fournie par la Société dans le cadre des Services dans le Pays et toute fonctionnalité accessible ou mise à disposition via une telle plateforme ;
« Formulaire » désigne un Formulaire de l'Annonceur généré pendant la Durée de tracking, tel qu'indiqué exclusivement par le Code de tracking ;
« Lien » désigne un lien hypertexte vers une URL de l'Annonceur à partir du site Web d'un Éditeur ;
« Frais de plateforme mensuels »; désigne les frais de l'Offre Awin Access payables à la Société par Programme et par mois, tels que spécifiés dans le Formulaire de candidature
« Réseau » désigne le réseau de marketing réunissant les éditeurs et les annonceurs, fourni par la Société dans le but de faciliter, entre autres, le marketing d'affiliation et le marketing à la performance ;
« Éditeur participant » désigne tout Éditeur faisant la promotion de l'Annonceur ou de tout Produit en vertu du présent Contrat ;
« Produit » désigne tout produit, service ou équivalent mis en vente par l'Annonceur sur une URL quelconque de l'Annonceur ;
« Délai de paiement » désigne une période de 14 jours après la date de facturation, sauf si le Formulaire de demande en dispose autrement. Le délai de paiement des frais d'intégration technique ou de tout autre frais supplémentaire convenu par les parties est celui communiqué par la société.
« Programme » désigne la fourniture en cours des Services pendant la Durée du contrat au titre d’une URL de l’Annonceur ;
« Éditeur » désigne (i) l'exploitant d'un site Web, d'une application ou d'un service qui a rejoint le Réseau en vue de faire la promotion des annonceurs ou de leurs produits en tant qu'affilié, ou (ii) un Réseau de l'Éditeur ;
« Réseau de l'Éditeur » désigne l'exploitant d'un réseau de marketing constitué de plusieurs éditeurs, dont le but est, entre autres, de faciliter le marketing d'affiliation et le marketing à la performance, et qui a rejoint le Réseau en vue de faire la promotion des annonceurs et de leurs produits en tant qu'affilié ;
« Site Web de l'Éditeur » désigne tout site Web, application ou service exploité par un Éditeur aux fins de la promotion d'annonceurs et de leurs produits ;
« Réintégration » signifie l'intégration répétée du Code de suivi dans une URL de l'Annonceur en cas de manquement de l'Annonceur à ses obligations au titre de l'article 2.2.1 ou 3.2.3, sans qu'il y ait faute de la Société ;
« Frais de réintégration » désigne le montant de 150 € payable par l'Annonceur à la Société après chaque réintégration ;
« Chiffre d'affaires »: le montant de la vente de toutes les transactions approuvées conformément à l'accord
« Services » désigne les services ou l'assistance fournis par la Société en vertu du présent Contrat ;
« Sous-éditeur » désigne l'exploitant d'un site Web, d'une application ou d'un service qui passe un accord avec le Réseau de l'Éditeur en vue de faire la promotion des annonceurs ou de leurs produits ;
« Frais d'intégration technique » : les frais uniques pour l'intégration technique assistée ou consultée (le cas échéant) payables à la société, tels qu'ils peuvent être convenus par les parties de temps à autre.
« Durée du contrat » désigne la durée du présent Contrat qui s'étend de la Date de prise d'effet jusqu'à la résiliation ou l'expiration du Contrat conformément à la clause 17 ou 21.5 ;
"Frais de tracking" : la commission payable à la Société, calculée comme une commission dérogatoire d'un montant égal à un pourcentage spécifié du total (i) des commissions et des primes ou (ii) du chiffre d'affaires, tel qu'indiqué dans le formulaire de demande.« Durée de tracking » désigne la période de 30 jours au cours de laquelle le Code de tracking suit les Actions ;
« Transaction » désigne l'achat accepté d'un produit effectué par un Visiteur pendant la Durée de tracking, tel qu'indiqué exclusivement par le Code de tracking ;
« Code de tracking » désigne le code logiciel fourni par la Société pour l'enregistrement, entre autres, du trafic Web et des Actions ;
« Politique de tracking » désigne la politique de tracking prévue à la clause 2.5 ; et
« Période de validation » désigne la période pendant laquelle l'Annonceur doit approuver ou refuser les Actions via l'Interface conformément à la clause 5, comme indiqué dans le Formulaire de demande ;
« Visiteur » désigne toute personne qui suit un Lien .
1.1 Aux termes du présent Contrat :
1.1.1 le sens attribué aux termes employés dans le Formulaire de demande s'applique aux Conditions générales ;
1.1.2 les termes « Données personnelles », « Traiter » et « Traitement » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD ;
1.1.3 « y compris » ou « notamment » n'ont pas un caractère limitatif ;
1.1.4 l'usage du singulier fait également référence au pluriel et vice versa ;
1.1.5 une « personne » renvoie à un individu, une société, une société en commandite ou une association de fait ;
1.1.6 une loi, un décret, un règlement ou tout autre instrument englobe tous les amendements y afférents ou les instruments qui les remplacent ;
1.1.7 les sous-rubriques ne préjugent pas de l’interprétation du présent Contrat ; et
1.1.8 « écriture » et « écrit » englobe les e-mails, mais pas les fax.
1.2 En cas de conflit entre les dispositions du Formulaire de demande et celles des Conditions générales, le Formulaire de demande prévaut.
- INTÉGRATION
2.1 Immédiatement après la Date de prise d'effet, la Société fournira à l'Annonceur :
2.1.1 l'accès au Code de tracking ; et
2.1.2 des instructions pour faciliter l'intégration du Code de tracking dans les URL de l'Annonceur par l'Annonceur.
2.2 Dans les 15 jours ouvrables à compter de la Date de prise d'effet, l'Annonceur devra :
2.2.1 assurer une intégration adéquate du Code de tracking sur ses URL, conformément à la Politique de tracking de la Société et à la clause 2.4 ; et
2.2.2 mettre son Matériel publicitaire à la disposition de la Société.
2.3 La Société peut effectuer un test d'intégration du Code de tracking sur les URL de l'Annonceur en simulant une commande de Produits. La Société devra informer l'Annonceur au sujet de toutes les commandes test passées et devant être annulées par l'Annonceur dans les 48 heures suivant cette information. Les coûts supportés par la Société et découlant de la non-annulation des commandes tests, y compris le prix d'achat et tous les frais de livraison, seront facturés à l'Annonceur conformément à la clause 8.6.
2.4 L’Annonceur doit s’assurer que le Code de tracking n’est implémenté sur aucune URL de l’Annonceur, si une telle URL de l’Annonceur est conçue pour créer des statistiques ou une URL permanente pour la page de confirmation de la Transaction, à l’égard de l’autorisation du visiteur donnée à la société (ou à toute personne étant en possession d’une telle URL) d’accéder aux données personnelles d’un visiteur, ou par ailleurs d’accéder aux données à l’égard de cette Transaction.
2.5 L'Annonceur s'engage à effectuer :
2.5.1 l'intégration du Code de tracking conformément à la clause 2.2 ; et
2.5.2 son lancement commercial effectif sur le Réseau dans les 20 jours à compter de la Date de prise d'effet.
2.6 L'Annonceur reconnaît :
2.6.1 que la Société dépend de l'utilisation correcte de son Code de tracking afin d’assurer le tracking et l'enregistrement des Actions.
2.6.2 qu'en vue d'assurer un tracking et un enregistrement adéquat des Actions, l'Annonceur doit implémenter le Code de tracking suivant les instructions de la Société ;
2.6.3 qu’il devra intégrer le Code de tracking sur ses URL ainsi que toutes ses itérations (y compris les sites Web mobiles, les applications mobiles et toutes les itérations qui constituent les URL de l'Annonceur en intégration) afin de permettre le suivi de toutes les Actions (ou d'autres événements, le cas échéant) en temps réel et d'identifier l'Éditeur participant à qui l'Action (ou autre événement, le cas échéant) est attribuée.
2.7 Si l'Annonceur ne respecte pas, ou si la Société soupçonne raisonnablement que l'Annonceur ne respecte pas, ses obligations en vertu de la clause 2.2, 2.4, 2.5 ou 2.6, la Société peut suspendre ses obligations au titre du présent Contrat, y compris la fourniture de tous les Services et licences, la réalisation du Programme et/ou l'accès de l'Annonceur à l'Interface, jusqu'à ce que l'Annonceur corrige ce manquement ou réfute les soupçons raisonnables.
- FOURNITURE ET UTILISATION DU SERVICE
3.1 Sous réserve du respect par l'Annonceur des dispositions de la clause 2.2, la Société fournira à l'Annonceur :
3.1.1 l'accès à l'Interface ; et
3.1.2 les mises à jour du Code de tracking rendues disponibles.
3.2 Pendant la Durée du contrat, l'Annonceur devra :
3.2.1 fournir son Matériel publicitaire à la Société ;
3.2.2 sélectionner et valider au plus tôt les Éditeurs qui devront agir en tant qu'Éditeurs participants ;
3.2.3 assurer une intégration adéquate du Code de tracking sur ses URL, y compris en cas de toute mise à jour, conformément à la Politique de tracking de la Société ;
3.2.4 déployer tous les efforts raisonnables pour aviser la Société si possible à l'avance, de toute circonstance susceptible d'empêcher que le Code de tracking enregistre correctement les Actions ;
3.2.5 fournir à la Société toute information, assistance ou tout accès raisonnablement requis pour la fourniture des Services ;
3.2.6 vérifier que toutes les informations qu'il fournit à la Société sont exactes et à jour ; et
3.2.7 informer la Société (si possible à l'avance) de toute indisponibilité d'un quelconque de ses URL.
3.3 Si l'Annonceur ne respecte pas, ou si la Société soupçonne raisonnablement que l'Annonceur ne respecte pas, ses obligations en vertu de la clause 3.2, la Société peut suspendre ses obligations au titre du présent Contrat, y compris la fourniture de tous les Services et licences, la réalisation du Programme et/ou l'accès de l'Annonceur à l'Interface, jusqu'à ce que l'Annonceur corrige ce manquement ou réfute les soupçons raisonnables.
- GESTION DES CAMPAGNES ET PROGRAMMES
4.1 Les Programmes et/ou les Campagnes commenceront dans les meilleurs délais, une fois que les obligations prévues à la clause 2auront été satisfaites.
4.2 Les services requis dans le cadre des Campagnes supplémentaires seront fournis par la Société suivant la période, le budget et les autres modalités spécifiés par écrit,, convenu par l'Annonceur et la Société.
4.3 L'Annonceur devra mettre à la disposition de la Société tout son matériel publicitaire nécessaire pour le Programme ou la Campagne, le cas échéant.
4.4 Sur demande de l'Annonceur, la Société devra :
(a) écarter tout Éditeur du rôle d'Éditeur participant ; et
(b) déployer les efforts raisonnables pour obtenir que les Éditeurs participants retirent le Matériel publicitaire ou les Liens qui se trouvent sur les Sites Web des Éditeurs.
4.5 L'Annonceur devra :
4.5.1 permettre aux Éditeurs de faire la promotion de l'Annonceur et de ses Produits ;
4.5.2 communiquer aux Éditeurs participants :
(a) toutes les informations pertinentes pour la promotion de l'Annonceur ou de ses produits ;
(b) toutes les normes en matière de publicité applicables à la promotion des Produits ou de l'Annonceur ;
(c) le Matériel publicitaire destiné aux enfants ;
(d) les conditions et modalités, ou autres exigences, appliquées de temps à autre par l'Annonceur dans le cadre de la promotion de l'Annonceur ou de tout Produit ;
4.5.3 informer la Société de toute plainte faite auprès de lui en rapport avec un quelconque Éditeur participant ; et
4.5.4 se conformer à toutes les conditions et modalités, ou autres exigences, appliquées par un Éditeur participant dans le cadre de son activité de promotion de l'Annonceur ou de tout Produit.
4.6 Toutes les conditions et modalités, ou autres exigences, appliquées par l'Annonceur dans le cadre de la promotion de l'Annonceur ou de tout Produit sont assujetties aux termes du présent Contrat.
4.7 Sous réserve de la clause 11, l'Annonceur n'a pas le droit de rejeter des Éditeurs autorisés à faire la promotion de l'Annonceur sur d'autres réseaux de marketing d'affiliation dans le Pays, ou dans le cadre d'une campagne ou d'un programme de marketing d'affiliation personnel ou en interne.
4.8 L'Annonceur peut déléguer la direction quotidienne des Campagnes et des Programmes à un tiers moyennant préavis écrit adressé à la Société, sous réserve que l'Annonceur demeure le principal responsable des actes et omissions du tiers concerné.
- TRACKING
5.1 Sous réserve de la clause 7, le Code de tracking et la Politique de tracking Awin Access disponible à l'adresse suivante seront exclusivement destinés à l'enregistrement et au calcul des Actions et des Commissions.
5.2 La Société devra :
5.2.1 permettre à l'Annonceur de valider ou de rejeter des Transactions et des Formulaires ; et
5.2.2 répondre le plus tôt possible aux questions de l'Annonceur concernant les Actions.
5.3 L'Annonceur doit valider les Transactions et les Formulaires :
5.3.1 de bonne foi ; et
5.3.2 d'une manière conforme à son approche traditionnelle de validation ou de rejet des Transactions ou Formulaires similaires, à moins d'avoir préalablement avisé les Éditeurs participants d'un changement de son approche en matière de validation ou de rejet des Transactions ou Formulaires.
5.4 L'annonceur doit déployer tous les efforts raisonnables afin de valider les Transactions et les Formulaires pendant la Période de validation.
5.5 L'Annonceur peut uniquement rejeter :
5.5.1 les Transactions dont l'Annonceur peut fournir la preuve raisonnablement satisfaisante, du point de vue de la Société, qu'elles ont été annulées conformément aux droits légaux des consommateurs en la matière ou aux conditions commerciales applicables ; ou
5.5.2 les Transactions et Formulaires dont l'Annonceur peut fournir la preuve raisonnablement satisfaisante, du point de vue de la Société, qu'elles ont été :
(a) générées en violations des conditions et modalités, ou d'autres exigences, appliquées dans le cadre de la promotion de l'Annonceur ou de tout Produit ; ou
(b) le résultat d'une fraude commise par l'Éditeur participant.
5.6 Chaque Transaction et Formulaire sera réputé validé par l'Annonceur à la fin de la Période de validation convenue, sauf rejet conformément aux dispositions de la clause 5.5.
5.7 L'Annonceur accepte et reconnaît qu'il ne dispose d'aucun droit de réclamer, auprès de la Société ou de tout Éditeur participant, des Frais ou des Commissions quelconques versés à la Société au titre des Transactions ou des Formulaires validés (y compris celles réputées validées en vertu de la clause 5.6 ),. Par la présente, l'Annonceur renonce à tout droit et exonère la Société et tout Éditeur de toute réclamation que l'Annonceur pourrait avoir concernant le recouvrement des Frais et Commissions versées à la Société.
- ACTIONS, COMMISSIONS ET BONUS
6.1 Le montant de toute Commission est précisé dans le Formulaire de demande et, selon le cas, affiché sur l'Interface. Les Commissions CPA correspondant aux Transactions validées seront calculées :
6.1.1 soit sur la base d'un pourcentage du prix d'achat du/des Produit(s) objet de la Transaction validée, tel que défini sur l'Interface ;
6.1.2 soit sur la base d'un montant forfaitaire sans égard au prix d'achat du/des Produit(s) objet de la Transaction validée, tel que défini sur l'Interface.
6.2 L'Annonceur peut, à sa seule discrétion, prendre l'initiative de verser des Commissions supplémentaires suivant des conditions définies sur l'Interface.
6.3 L'Annonceur peut, à sa seule discrétion, prendre l'initiative de verser des Bonus suivant des conditions définies sur l'Interface.
6.4 La Société veillera à ce qu'un paiement équivalent soit effectué au profit de l'Éditeur participant auquel la Transaction validée, le Formulaire validé, est attribué, ou auquel un Bonus est dû. Ce paiement peut être conditionné par le versement préalable de la Commission par l'Annonceur.
6.5 Sous réserve de la clause 6.6 , l'Annonceur peut modifier le montant de la Commission potentielle moyennant un préavis de 30 jours ouvrables adressé aux Éditeurs à travers l'Interface ou en envoyant une demande écrite au personnel de la Société. Les Commissions et Bonus applicables aux Actions antérieures ou à des activités de marketing réalisées par le passé ne sont pas susceptibles de modifications.
6.6 La Commission ne peut être réduite de plus de 20 % sur une période de 30 jours sans le consentement écrit préalable de la Société. L'Annonceur peut demander l'accord de la Société pour de telles réductions de la Commission via la section « Contactez-nous » sur l'interface.
6.7 L'Annonceur devra payer la Commission telle que modifiée, peu importe que les modifications aient été effectuées par l'Annonceur ou en son nom, pour toutes les Actions effectuées après la période de modification.
6.8 Toute modification de la Commission s'effectue en vertu du présent Contrat et ne constitue en aucun cas un avenant au présent Contrat ou la conclusion d'un quelconque accord supplémentaire.
6.9 Sous réserve de la clause 11, la Commission ne doit pas être inférieure à la commission payée par l'Annonceur sur d'autres réseaux de marketing d'affiliation dans le Pays ou dans le cadre de programmes internes ou personnels de marketing d'affiliation.
6.10 Toute mesure visant à éviter ou à réduire le montant de toute Commission, Frais de tracking , ou Bonus engagé ou exigible eu égard à une action, au motif que le visiteur, à l’origine de l’action, a également visité l’URL de l'Annonceur par le biais d’autres canaux de vente ou d’autres sources de trafic Web est appelée « Déduplication ». Les règles de Déduplication doivent être fournies à la Société dans un délai raisonnable avant leur mise en œuvre.
6.11 La déduplication est entendue sous réserve des dispositions contraires dans le présent contrat ou dans les règles de tracking. Pendant la durée de tracking convenue entre les parties, la déduplication ne saurait s’appliquer lorsque le visiteur ayant généré une Action a également visité l’URL de l’Annonceur :
6.11.1 En tapant l’URL de l’Annonceur directement dans un navigateur Internet
6.11.2 En suivant un lien apparaissant dans
(a) les résultats naturels sur les moteurs de recherche
(b) les résultats de recherche payante sur les noms de marques de l’Annonceur
(c) les résultats naturels sur les médias sociaux
(d) les résultats sur les comparateurs de prix
6.11.3 À la suite de l’envoi d’email marketing interne ou de Newsletters ;
6.11.4 À la suite d’opérations de retargeting sur ce visiteur
(a) par e-mail;
(b) par téléphone;
(c) via un interstitiel ou une pop-up; ou
(d) Lorsque le visiteur du site est sur l’URL de l’annonceur, et résultant de son comportement
- RÉCLAMATIONS
7.1 La présente clause 7 prend effet une fois que l'Annonceur en a été avisé par la Société. Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent :
7.1.1 « Action réclamée » renvoie à une réclamation au sujet d'un Formulaire ou d'une Transaction.
7.1.2 « Formulaire réclamé » renvoie à un Formulaire commercial de l'Annonceur généré pendant la Durée de tracking, mais qui (i) n'a pas été enregistré par le Code de tracking et/ou n'a pas été validé par l'Annonceur comme étant un Formulaire conformément à la clause 5 ; et (ii) au sujet duquel un Éditeur participant peut démontrer de manière raisonnablement satisfaisante du point de vue de la Société qu'il aurait dû être enregistré par le Code de tracking et/ou validé par l'Annonceur comme étant un Formulaire conformément à la clause 5 des Conditions générales.
7.1.3 « Transaction réclamée » renvoie à l'achat d'un Produit par un visiteur pendant la Durée de tracking, mais qui (i) n'a pas été enregistré par le Code de tracking et/ou validé par l'Annonceur comme étant une Transaction conformément à la clause 5 ; et (ii) au sujet duquel un Éditeur participant peut démontrer de manière raisonnablement satisfaisante du point de vue de la Société qu'il aurait dû être enregistré par le Code de tracking et/ou validé par l'Annonceur comme étant une Transaction conformément à la clause 5 des Conditions générales.
7.1.4 Les termes « Transaction validée » et « Formulaire validé » englobent respectivement toute Transaction réclamée et tout Formulaire réclamé ayant été validés conformément à la présente clause.
7.2 La Période de validation des Actions réclamées est de 75 jours.
7.3 La Société devra :
7.3.1 permettre à l'Annonceur de valider ou de rejeter des Actions réclamées ; et
7.3.2 répondre le plus tôt possible aux questions de l'Annonceur concernant les Actions réclamées.
7.4 L'Annonceur doit déployer tous les efforts raisonnables pour valider les Actions réclamées pendant la Période de validation prévue pour ces dernières.
7.5 L'Annonceur doit valider les Actions réclamées de bonne foi et :
7.5.1 en tenant compte de toutes les informations fournies par l’Éditeur participant pour démontrer que les Actions réclamées auraient dû être approuvées par l'Annonceur en vertu de la clause 5 des présentes ; et
7.5.2 d'une manière conforme à son approche traditionnelle de validation ou de rejet des Transactions, Formulaires et Actions réclamées de ce type, à moins d'en avoir avisé avec un préavis raisonnable les Éditeurs participants
7.6 L'Annonceur peut uniquement rejeter :
7.6.1 les Transactions réclamées dont l'Annonceur peut fournir la preuve raisonnablement satisfaisante, du point de vue de la Société, qu'elles ont été annulées conformément aux droits légaux des consommateurs en la matière ou aux conditions commerciales applicables ; ou
7.6.2 les Actions réclamées dont l'Annonceur peut fournir la preuve raisonnablement satisfaisante, du point de la Société, qu'elles ont été :
(a) générées en violations des conditions et modalités, ou d'autres exigences, appliquées dans le cadre de la promotion de l'Annonceur ou de tout Produit ; ou
(b) le résultat d'une fraude commise par l'Éditeur participant.
7.7 Les Actions réclamées seront réputées validées par l'Annonceur à la fin de la Période de validation prévue pour ces dernières, sauf rejet conformément aux dispositions de la présente clause.
- PAIEMENT, FACTURATION
Calcul des Frais et des Commissions
8.1 Le montant des Frais de Tracking est fixé dans le Formulaire de demande. Les Frais de Tracking sont payables en sus des Commissions ou des Bonus
8.2 L'Annonceur devra verser à la Société sans déduction ni compensation :
8.2.1 8.2.1 les frais mensuels de l'offre de plateforme
8.2.2 les Fraisde tracking ;
8.2.3 les Commissions correspondant à chaque Transaction validée, ou Formulaire validé,
8.2.4 Les Bonus dus ;
8.2.5 les Frais de réintégration correspondant à chaque réintégration.
8.2.6 les frais d'intégration technique (le cas échéant) ; et
8.2.7 toute autre redevance pouvant être convenue entre les parties de temps à autre.
8.3 Pendant toute la durée d'un arrêt du tracking imputable à l'Annonceur, les Frais de tracking, les Bonus et les Commissions seront déterminés par la Société (sous réserve d'une révision par une juridiction compétente, en cas de litige) et en prenant en compte la valeur moyenne des Frais et des Commissions payables par l'Annonceur (y compris, le cas échéant, la valeur moyenne des Frais et Commissions payables par l'Annonceur pendant les périodes similaires au cours des années antérieures).
8.4 Après la détermination des Frais detracking , des Bonus et des Commissions en vertu de la clause 8.3, la Société informera les Éditeurs concernés.
Facturation et paiements
8.5 Les factures seront envoyées à l'adresse e-mail de facturation de l'Annonceur indiquée sur le Formulaire de demande ou à toute autre adresse communiquée par écrit par l'Annonceur à la Société pendant la Durée du contrat.
8.6 La Société facturera l’Annonceur de tous les coûts liés à une commande de produits effectuée par la Société dans le but de tester l'implémentation du Code de tracking conformément à la clause 2.3 et non annulée (incluant le prix d’achat et les frais de livraison).
8.7 Sauf disposition contraire du présent règlement,le présent Contrat est payable sur la base d'un post-paiement. La Société facturera les Frais de plateforme mensuels (le cas échéant, au prorata temporis), les frais de tracking, les Commissions Affiliés et les Bonus (le cas échéant) à l'Annonceur, au moins une fois par mois. Peu après chaque Réintégration (le cas échéant), la Société facturera à l'Annonceur les Frais de Réintégration.: Avant l'intégration technique assistée ou consultée (le cas échéant), la Société facturera à l'Annonceur les frais d'intégration technique, qui devront être payés par l'Annonceur avant que l'intégration technique assistée ou consultée n'ait lieu. Des conditions de paiement supplémentaires peuvent s'appliquer à d'autres frais convenus par les parties de temps à autre.
8.8 L'Annonceur devra régler toutes les factures en vertu du présent Contrat suivant le Délai de paiement convenu. Plus précisément :
8.8.1 Si la devise du Programme figurant sur le Formulaire de demande est l'euro/EUR, tous les paiements dus par l'Annonceur en vertu du présent Contrat seront effectués par prélèvement SEPA suivant le Délai de paiement de la facture correspondante. L'Annonceur doit accorder à la Société un mandat de prélèvement SEPA pour la Durée du contrat et pour une période supplémentaire après la Durée (la durée de cette période supplémentaire permettra à la Société de recevoir tout paiement dû après la Durée).
8.8.2 Si la devise du Programme figurant sur le Formulaire de demande n'est pas l'euro/EUR, tous les paiements dus par l'Annonceur en vertu du présent Contrat doivent être effectués sur le compte bancaire désigné par écrit par la Société.
8.9 Sans préjudice des autres droits ou recours dont dispose la Société, si l'Annonceur manque d'effectuer un quelconque paiement exigible en vertu du présent Contrat ou d'un quelconque Accord de pays additionnel :
8.9.1 la Société a le droit de facturer, à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à ce que le paiement soit effectué (que ce soit avant ou après une décision de justice), un intérêt annuel sur le montant impayé au taux de base de la Banque centrale européenne majoré de 4 %, calculé sur une base journalière et composé par trimestre, en sus des frais de recouvrement des montants impayés ; et/ou
8.9.2 la Société est en droit de suspendre tous les Services et licences ou de résilier le présent Contrat avec effet immédiat, jusqu'à ce que la totalité des paiements soit réglée.
8.10 Toutes les sommes exigibles en vertu du présent Contrat sont hors TVA qui, si elle s'applique, sera ajoutée au taux en vigueur. La TVA est payée par la partie assujettie à la TVA conformément à la législation applicable. Si les paiements en vertu du présent Contrat sont soumis à une retenue à la source, l'Annonceur est habilité à déduire les montants correspondants sur les paiements dus à la Société. Les parties acceptent de collaborer en vue de réduire ou d'éviter toute retenue à la source, et, sur demande, de fournir les documents nécessaires à une réduction, une exonération, un remboursement ou une déduction de la retenue à la source.
8.11 Tout paiement exigible doit être effectué dans la monnaie de facturation. Tous les frais relatifs à la conversion de devises ou les pertes dues aux fluctuations du taux de change sont supportés par l'Annonceur.
- PAYS ET ACCORDS DE PAYS ADDITIONNEL
9.1 Le présent Contrat est conclu exclusivement pour le Pays visé.
9.2 L'Annonceur, les Sociétés du Groupe de l'Annonceur et les Sociétés du groupe de la Société peuvent convenir par écrit de la fourniture des services de marketing d'affiliation dans d'autres Pays.
9.3 Chaque contrat écrit signé conformément à la clause 9.2 (« Accord de pays additionnel ») constitue un contrat distinct entre l'Annonceur (ou la Société du Groupe de l'Annonceur) et la Société du groupe de la Société concernée.
9.4 Sous réserve de la clause 17, les Accords de pays additionnels restent en vigueur après la résiliation du présent Contrat ou de l'un des accords de pays additionnels.
- RELATIONS DE L'ANNONCEUR AVEC LES ÉDITEURS
10.1 Pendant la Durée du présent contrat, l'Annonceur doit s'abstenir de conclure ou de tenter de conclure, de manière directe ou indirecte, quelque accord, entente ou toute autre forme d'arrangement (exprès ou tacite) avec un quelconque Éditeur participant actuel ou ancien :
10.1.1 en vertu duquel des paiements sont effectués au titre de quelque service de marketing (notamment le marketing d'affiliation, le marketing d'affichage, le search marketing, l'e-mail marketing et le marketing « click to call ») autrement que comme prévu aux termes du présent Contrat ; ou
10.1.2 qui empêche ou dissuade l'actuel ou l'ancien Éditeur participant de promouvoir d'autres Annonceurs.
10.2 L'Annonceur devra payer à la Société et à sa demande, en guise de dommages-intérêts liquidés, un montant égal à 30 % de tous les frais, commissions, let autres montants versés ou à verser, de manière directe ou indirecte, à l'actuel ou l'ancien Éditeur participant en violation des restrictions prévues à la clause 10.1 . Les parties reconnaissent que les dommages-intérêts liquidés représentent une estimation sincère des pertes que subirait la Société en cas d'une quelconque violation des restrictions prévues à la clause 10.1.
10.3 La présente clause 10 s'applique à tous les Éditeurs participants, actuels ou anciens, indépendamment de l'existence d'une quelconque relation entre les Annonceurs et ces Éditeurs.
- EXCLUSIVITÉ
11.1 Pendant la Durée du contrat, l'Annonceur doit s'abstenir de conclure ou de tenter de conclure, de manière directe ou indirecte, quelque accord, entente ou toute autre forme d'arrangement (exprès ou tacite) avec les exploitants d'un quelconque réseau de marketing ou des fournisseurs de produits ou de services de marketing à la performance, visant la fourniture de produits ou de services identiques ou similaires à ceux fournis par ou au nom de la Société en vertu du présent Contrat.
11.2 Pendant la Durée du contrat, l'Annonceur ne mettra en œuvre aucun programme de marketing d'affiliation personnel ou en interne.
11.3 L'Annonceur devra payer à la Société, sur demande et en guise de dommages-intérêts liquidés, un montant égal à 30 % de tous les frais, commissions, et autres montants versés ou à verser, de manière directe ou indirecte, à un quelconque Éditeur ou exploitant de réseau de marketing d'affiliation en violation de la clause 11.2. Les parties reconnaissent que les dommages-intérêts liquidés représentent une estimation sincère des pertes que subirait la Société du fait d'une éventuelle violation de la clause 11.2.
- GARANTIES
12.1 Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie sur la Durée du contrat qu'elle :
12.1.1 dispose des pleins pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour la signature du présent Contrat ;
12.1.2 possède toutes les licences et autorisations requises pour l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat ;
12.1.3 s'engage à remplir ses obligations en vertu du présent Contrat dans le respect des lois en vigueur et en faisant preuve de compétence et de prudence raisonnables ; et
12.1.4 s'abstiendra de toute assertion ou déclaration fausse, trompeuse ou désobligeante à l'égard de l'autre partie.
12.2 L'Annonceur garantit et déclare à la Société sur la Durée du contrat que :
12.2.1 tout le matériel publicitaire de l'Annonceur est conforme aux Normes en matière de publicité ; et
12.2.2 toute modification des Commissions en vertu de la clause 6 sera effectuée par le personnel autorisé.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 L'Annonceur accorde par la présente à la Société une licence non exclusive, cessible, gratuite et mondiale pour publier le Matériel publicitaire de l'Annonceur sur l'Interface et utiliser ce matériel aux fins de :
13.1.1 faire fonctionner le Réseau ;
13.1.2 permettre aux Éditeurs participants de faire la promotion de l'Annonceur et de ses Produits ;
13.1.3 promouvoir son activité, avec le consentement préalable de l'Annonceur ;
13.1.4 poursuivre, par ailleurs, son activité périodique d’apport de trafic sur son site Web, de tracking du comportement des consommateurs et de bilans commerciaux des Transactions.
13.2 La Société a le droit d'accorder des sous-licences de la licence visée à la clause 13.1 aux Éditeurs participants dans la mesure nécessaire à ces derniers pour la promotion de l'Annonceur et de ses Produits sur le Réseau.
13.3 Une sous-licence accordée à un Réseau de l'Éditeur en vertu de la clause 13.2 peut également être donnée en sous-licence aux Sous-éditeurs par l'Éditeur participant aux conditions identiques à celles prévues à la clause 13.2.
13.4 Une sous-licence accordée par un Réseau de l'Éditeur en vertu de la clause 13.3 n'est pas susceptible de concession en sous-licence de la part du Sous-éditeur sans le consentement écrit préalable de l'Annonceur.
13.5 La Société concède, par la présente, à l'Annonceur une licence non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, incessible, mondiale et libre de redevances aux fins :
13.5.1 d’utiliser le Code de tracking sur les URL de l'Annonceur ; et
13.5.2 d’utiliser l'Interface ;
Dans la mesure nécessaire à l'Annonceur afin d’accéder au Réseau et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.
13.6 L'annonceur s'abstiendra, dans les faits ou dans son intention, de modifier, de procéder à une ingénierie inverse ou de créer des œuvres dérivées de l'Interface ou du Code de tracking.
13.7 Chaque partie se réserve tous les droits, titres et intérêts en rapport à un quelconque de ses Droits de propriété intellectuelle visés à la clause 13, ou générés en vertu du présent Contrat.
13.8 L'Annonceur devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société et les Sociétés de son groupe (y compris leurs administrateurs, employés, agents ou sous-traitants) eu égard à toute réclamation, tous frais, dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats) liés à une quelconque demande, action, poursuite ou procédure engagée par des tiers contre la Société et découlant de, ou en rapport, de quelque manière que ce soit, avec l'utilisation par la Société ou tout Éditeur participant du Matériel publicitaire de l’Annonceur conformément aux dispositions du présent Contrat.
- CONFIDENTIALITÉ
14.1 Chaque partie ne devra utiliser les Informations confidentielles qu'aux fins d'exercice de ses droits et d'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Sauf dans la mesure autorisée aux termes du présent Contrat, aucune partie ne doit divulguer une quelconque Information confidentielle. Les Informations confidentielles doivent rester confidentielles.
14.2 Les obligations de confidentialité stipulées par le présent Contrat ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
14.2.1 qui se trouvent dans le domaine public (sans que ce soit du fait d'une violation des dispositions du présent Contrat) ;
14.2.2 dont il peut être démontré qu’elles ont été réalisées par la partie réceptrice, en toute indépendance ;
14.2.3 qui sont publiées sur l'Interface dans le cadre de la réception ou de la fourniture des Services conformément au présent Contrat ;
14.2.4 doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice.
14.3 La Société a le droit de divulguer les Informations confidentielles aux Sociétés de son groupe.
14.4 La présente clause demeurera en vigueur après la résiliation du présent Contrat, pour une durée de cinq années.
- PROTECTION DES DONNÉES ET UTILISATION DES COOKIES
15.1 La Société et l'Annonceur devront chacun satisfaire aux exigences de la Réglementation en matière de protection des données qui leur sont applicable. Chacune des parties devra apporter à l'autre partie la collaboration raisonnablement nécessaire pour permettre à l'autre partie de se conformer à la présente clause 15.1.
15.2 La Société et l’Annonceur devront chacun satisfaire à tout accord ou arrangement sur le traitement des données qu’ils ont conclu, se rapportant aux données personnelles publiées en vertu du présent Contrat.
15.3 L'Annonceur ne doit utiliser aucun rapport généré par l'utilisation de l'Interface pour créer des profils visiteur, tel que défini dans le RGPD.
15.4 L'Annonceur doit s'abstenir d'effectuer, ou d'omettre d’effectuer, tout acte susceptible de placer la Société en situation de violation d'une quelconque de ses obligations en vertu des Réglementations en matière de protection de données.
15.5 L'annonceur devra, au nom de la Société afin de respecter l'ePrivacy, obtenir le consentement préalable libre, spécifique, éclairé, sans équivoque et révocable au dépôt de cookies ou aux autres technologies de tracking de la Société visées par le présent Contrat, de la part des visiteurs et autres utilisateurs de ses URL.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16.1 La présente clause 16 prévoit l'intégralité des responsabilités de la Société et des Sociétés de son groupe en vertu, ou se rapportant, au présent Contrat.
16.2 Les demandes de dommages-intérêts sont exclues, sauf spécification contraire mentionnée ci-dessous. La présente clause 16 s’applique également au bénéfice des représentants légaux et des agents d’exécution des Sociétés du groupe, si l’Annonceur fait valoir des réclamations contre eux.
16.3 En cas de dommage matériel et de pertes financières causés par négligence légère, la Société ne doit être tenue pour responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle et cette responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques pour le contrat au moment de la conclusion du Contrat. À la présente clause, les « obligations contractuelles essentielles » sont celles dont l’accomplissement caractérise le contrat et que l’Annonceur peut invoquer.
16.4 Les parties acceptent que le montant des dommages prévisibles et typiques pour le contrat conformément à la clause 16.3soit limité au montant des Frais de Tracking effectivement reçus de l'Annonceur par la Société au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle la réclamation a été faite.
16.5 Aucune Société du groupe ne peut être tenue responsable, eu égard à des pertes subies par l'Annonceur en cas de non-respect du présent Contrat dû à des actes ou des omissions imputables à l'Annonceur.
16.6 Aucune Société du groupe ne peut être tenue responsable à l’égard de l’Annonceur de tous types de dommages matériels, financiers ou indirects découlant des actes ou des omissions d’un Éditeur.
16.7 Les réclamations fondées en droit pour des défauts dans les Services de la Société envers des Sociétés de son groupe expirent 12 mois suivant la prestation des Services respectifs.
16.8 Sauf disposition contraire du présent Contrat, toutes les garanties, conditions et tous les autres termes découlant implicitement du droit écrit ou de la Common Law sont exclus dans toute la mesure permise par la loi.
16.9 Le Réseau, l'Interface, le Code de tracking, les Services, leur utilisation et les résultats qui en découlent sont fournis « tels quels » dans toute la mesure permise par la loi. La Société n'offre aucune garantie expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité satisfaisante et d'adéquation à un usage particulier, concernant le Réseau, l'Interface, le Code de tracking, les Services, leur utilisation et les résultats découlant d'une telle utilisation. La performance du Réseau et de l'Interface est tributaire des tiers qui échappent au contrôle de la Société. La Société décline spécifiquement toute garantie :
16.9.1 que l'utilisation du Réseau, de l'Interface ou du Code de tracking sera sans interruption ou exempte de toute erreur ;
16.9.2 que les défauts seront corrigés ;
16.9.3 que le Réseau, l'Interface ou le Code de tracking sont exempts de virus ou de code malveillant ;
16.9.4 que les mesures de sécurité employées seront suffisantes ;
16.9.5 à l'égard de tout Éditeur ou de sa technologie ; et
16.9.6 en ce qui concerne l'exactitude, la précision ou la fiabilité.
16.10 Aucune disposition du présent Contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité de la Société, ou d'une quelconque des Sociétés de son groupe, ou des représentants, ou des agents d'exécution de la Société, en cas de
16.10.1 décès ou de préjudice corporel ;
16.10.2 responsabilité stricte prescrite par la loi, y compris en vertu de la loi allemande applicable sur la responsabilité des produits, ou d’autres droits sur la responsabilité du fait de produits ou garanties ;
16.10.3 responsabilités imputables à des négligences graves ou à une violation intentionnelle d'une des parties ; ou de
16.10.4 réclamations conformément à la garantie prévue par la loi en vigueur découlant de défauts dans les Services de la Société pour lesquels l’Annonceur présente une réclamation dans les 12 mois suivant la prestation des Services respectifs.
- RÉSILIATION
17.1 Le présent Contrat prend effet à la Date de prise d'effet et reste valide pour la Durée initiale. Après la Durée initiale, le présent Contrat se poursuivra automatiquement jusqu'à sa résiliation par l'une ou l'autre des Parties conformément à la présente clause 17.
17.2 Tout droit légal de résiliation reste inchangé.
17.3 La Société peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant une notification écrite adressée à l'Annonceur si l'Annonceur :
17.3.1 manque à ses obligations en vertu de la clause 2.2.1 ou 3.2.2 du présent Contrat ou des clauses similaires de tout Accord de pays additionnel ;
17.3.2 ne fournit pas l'assistance raisonnablement demandée par la Société ; ou
17.3.3 ne commence pas sa participation effective sur le Réseau dans les 90 jours de la Date de prise d'effet, sans que cela soit par la faute de la Société.
17.4 La Société peut suspendre le présent Contrat pendant la période de non-respect par l'Annonceur des clauses 2.2, 2.4-2.6, 3, 5.3 - 5.5, 6.10, 8.2, 8.7, 8.7.1, 8.7.2, 10, 11 du présent Contrat ou des clauses similaires de tout Accord de Pays additionnel.
17.5 Après la Durée initiale, chaque partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit d'au moins quatorze jours adressé à l'autre partie.
17.6 La période de préavis prévue à la clause 17.5 doit être prolongée pour la durée minimale nécessaire pour achever toute campagne en cours.
17.7 Sans préjudice des autres droits ou recours dont elle dispose, une partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite adressée à l'autre partie si :
17.7.1 l'autre partie se rend coupable de violation d'une clause essentielle du présent Contrat et (si la réparation est possible) manque d'y remédier dans les 2 jours après avoir été mise en demeure par écrit d'agir de la sorte ;
17.7.2 l'autre partie se rend coupable de violation de tout accord ou arrangement sur le traitement de données conclu en rapport avec les données personnelles publiées en vertu du présent Contrat.
17.7.3 l'autre partie est jugée incapable de régler ses dettes ; une procédure est engagée visant la liquidation de l'autre partie ou la nomination d'un administrateur à sa tête ; un tiers est investi du droit de désigner un séquestre sur les actifs de l'autre partie ; l'autre partie est impliquée dans des négociations avec tout ou partie de ses créanciers ou propose de conclure un compromis avec ces créanciers ; ou s'il se produit tout événement similaire ou analogue.
17.8 Sans préjudice des autres droits ou recours dont elle dispose, la Société peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite adressée à l'Annonceur si une Société du groupe de l'Annonceur se rend coupable de violation d'une disposition essentielle d'un Accord de Pays additionnel et (si la réparation est possible) manque d'y remédier dans les 2 jours après avoir été mise en demeure par écrit d'agir de la sorte.
- CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
18.1 La résiliation du présent Contrat n'affecte aucun droit ou recours existants. Les clauses 1, 5, 6, 7, 8, 9.4, 13.6, 13.7, 13.8, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21.3, 21.4, 21.5, 21.7, 21.8, 21.9, 21.12 et 21.13 resteront valables après la résiliation.
18.2 À la résiliation du présent Contrat :
18.2.1 toutes les licences seront résiliées ;
18.2.2 chaque partie devra restituer ou (au choix de l'autre partie) éliminer toutes les Informations confidentielles en sa possession dans les cinq Jours ouvrables ; et
18.2.3 l'Annonceur devra s'acquitter sans délai de tous les paiements dus au titre des Frais, bonus et Commissions payables à la Société.
- AVIS
19.1 Les avis signifiés en vertu du présent Contrat doivent être écrits et :
19.1.1 affichés par la Société sur l'Interface ;
19.1.2 remis en mains propres ou envoyés par courrier recommandé ou affranchi de première classe à l'adresse de l'autre partie, indiquée dans le Formulaire de demande (ou à toute autre adresse spécifiée) ; ou
19.1.3 envoyés par e-mail à l'adresse e-mail de notification de l'autre partie indiquée dans le Formulaire de demande (ou à toute autre adresse e-mail indiquée par l'Annonceur sur l'Interface).
19.2 Un avis affiché par la Société sur l'Interface sera considéré comme ayant été reçu au moment de son affichage (ou, s'il est affiché en dehors des heures de bureau habituelles, à 9 heures le premier jour ouvrable suivant l'affichage). Un avis est réputé avoir été remis en mains propres au moment où il est remis à son destinataire (ou, s'il a été remis en dehors des heures de bureau habituelles, à 9 heures le premier jour ouvrable suivant la remise). Un avis portant l'adresse correctement écrite de son destinataire envoyé par courrier recommandé ou affranchi de première classe est réputé avoir été reçu dans les deux Jours ouvrables suivant la date d'envoi. Un avis envoyé par e-mail est réputé avoir été reçu au moment de sa transmission tel qu'indiqué dans les registres de l'émetteur (ou, s'il est envoyé en dehors des heures de bureau habituelles, à 9 heures le premier jour ouvrable suivant la date d'envoi).
- RUPTURE
20.1 Si une partie quelconque du présent Contrat (y compris à la suite d’une modification) s'avère entièrement ou partiellement inapplicable ou nulle, ou si le présent Contrat semble contenir des omissions, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement applicables et de plein effet et l'intention expresse des parties est que la partie restante du Contrat reste en vigueur, nonobstant toutes dispositions légales ou statutaires contraires.
20.2 En cas d’une quelconque nullité, inapplicabilité, ou absence, comme indiqué à la clause 20.1susmentionnée, les parties doivent négocier de bonne foi une disposition de remplacement qui, dans la plus large mesure possible, permet d’atteindre le résultat juridique et commercial escompté de la disposition originale, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif du Contrat au moment où il a été conclu et de se rapprocher le plus possible de toutes les spécifications (y compris les délais et les quantités) stipulées dans les dispositions originales.
20.3 Le présent Contrat est immédiatement et automatiquement résilié, si dans le respect de ses dispositions (totalement ou partiellement) il a été causé à l’une ou aux deux parties un préjudice inacceptable, du fait d’une incapacité à conclure un accord sur une disposition de remplacement, à la suite des négociations au titre de la clause 20.2.
- GÉNÉRALITÉS
21.1 Si l'Annonceur a désigné un Mandataire pour le représenter, l'Annonceur garantit à la Société que le Mandataire dispose des pleins pouvoirs pour engager la responsabilité de l'Annonceur. L'Annonceur demeure responsable de tous les actes, déclarations et accords du Mandataire, y compris du paiement de toutes les sommes dues en vertu du présent Contrat.
21.2 Le présent Contrat reste en vigueur après la révocation du Mandataire (le cas échéant).
21.3 La Société peut compenser toute responsabilité de l'Annonceur avec toute responsabilité de la Société ou en contrepartie de toute somme détenue par la Société au nom de l'Annonceur.
21.4 Le délai d'exécution de la clause 2.2 et le règlement des factures sont cruciaux dans le cadre du présent Contrat.
21.5 Aucune partie n'est responsable eu égard de toute violation des dispositions du présent Contrat imputable à des circonstances qui échappent raisonnablement à son contrôle (un « Cas de force majeure »). Si un Cas de force majeure persiste pendant six mois, la partie non affectée peut résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit de 30 jours à l'autre partie.
21.6 L'Annonceur ne peut céder ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l'accord écrit préalable de la Société. La Société peut céder ou sous-traiter ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat.
21.7 Aucune disposition du présent Contrat ne constitue un partenariat ou une coentreprise entre les parties ni ne fait d'une partie le mandataire de l'autre. Aucune des parties n'est habilitée à engager l'autre.
21.8 Toute personne qui n'est pas partie au présent Contrat ne peut légalement prétendre à aucun droit en vertu de, ou se rapportant audit Contrat.
21.9 Un exemplaire du présent Contrat signé et/ou transmis par voie électronique sera réputé contraignant et emportera tous ses effets juridiques.
21.10 Toutes les modifications apportées au présent Contrat doivent l'être par écrit pour être effectives et doivent être signées par les parties, sauf si les parties (ou leurs représentants autorisés) en ont convenu autrement (par exemple, par voie électronique via l'Interface).
21.11 La Société est autorisée à modifier unilatéralement les termes du présent Contrat dans la mesure nécessaire pour remédier aux divergences ou pour s'adapter aux changements des conditions juridiques ou techniques. La Société informera l'Annonceur de ces modifications, en fournissant des informations sur le contenu des conditions modifiées à l'adresse e-mail de l'Annonceur spécifiée dans le Formulaire de demande ou telle que notifiée par l'Annonceur via l'Interface. Les modifications deviennent partie intégrante du Contrat si l'Annonceur ne s'oppose pas à leur inclusion par écrit dans les 6 semaines suivant la réception de la notification de modification.
21.12 Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à son objet, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le présent Contrat est régi par les lois de la République fédérale d'Allemagne et les tribunaux de Berlin ont compétence exclusive et l'article 139 du Code civil allemand est exclu en totalité.
21.13 L'Annonceur est informé que le présent Contrat est initialement rédigé en anglais. L'Annonceur est informé et il accepte qu’en cas d’incohérences ou de différences d’interprétation entre la version anglaise et la version traduite, c’est la version anglaise qui prévaut.
